Proposition de version consolidée des articles L. 313-3 et suivants du Code de la consommation

  • Sous-section 2 : Le taux d’usure

 Article L. 313-3

 Alinéa 1 (inchangé)

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.

 Alinéa 2 (inchangé)

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.

 Alinéa 3 (inchangé)

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.

 Alinéa 4 (réécrit)

 Formulation actuelle : « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »

 Nouvelle formulation proposée : « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 sont applicables à tous les crédits accordés, tant au profit des consommateurs, qu’au profit des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ».

 Remarque : En effet, rien ne justifie que les professionnels ne soient pas aussi protégés par les plafonds de l’usure. A contrario, les banques pourraient prêter à n’importe quel taux, au motif que l’emprunteur est un « professionnel ». Cela me paraît injustifiable.

 Article L. 313-4  (inchangé)

Article L. 313-5  (inchangé)

Sous-section 3 : La Commission nationale de vérification des taux d’intérêts (création)

 Article L. 313-6

 Formulation actuelle :

« En tout état de la procédure d’enquête préliminaire ou de la procédure d’instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l’estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l’alinéa premier de l’article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l’espèce considérée. »

 

Nouvelle formulation proposée :

 Alinéa 1

« Il est institué une Commission nationale de vérification des taux d’intérêts, dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

 Alinéa 2

« La Commission peut être saisie par toutes autorités judiciaires, tant civiles que pénales, ainsi que par le ministère public, pour procéder à la vérification de l’exactitude du taux effectif global, tel que défini à l’article L. 313-1, et dire si le taux réellement pratiqué franchit celui de l’usure, telle que définie aux articles L. 313-3 et suivants.

 Alinéa 3

« La Commission rendra un rapport à l’issue de ses travaux, lequel sera communiqué à l’autorité judiciaire à l’origine de sa saisine, à charge pour cette dernière, d’en transmettre contradictoirement une copie aux parties. »

Remarques :

Alinéa 1 : L’intitulé de la Commission serait ainsi plus conforme à la réalité : il s’agit bien d’une Commission nationale. L’idée est aussi de retirer le terme « consultative » et celui d’« avis ». Car la Commission, dans ses rapports, ne donne pas un « avis ». Elle donne un résultat mathématique, à l’issue de ses travaux. Un résultat mathématique n’est pas un « avis », mais bien un résultat ferme.

Alinéa 2 : Il faut ici lever l’ambiguïté qui entoure les conditions de saisine de la Commission. En effet, si la Commission a déjà été saisie, par le passé, par des juridictions civiles (ce qui était l’avis du précédent Secrétaire de la Commission, Monsieur Maxence DELORME), en revanche, les juridictions civiles, actuellement, refusent de saisir la Commission, et l’actuel Secrétaire, Monsieur Charles MOYNOT, estime que le texte ne viserait que les juridictions pénales. Or :

1°) La Commission est chargée de vérifier les taux d’intérêts en général ;

2°) Ce n’est qu’une fois le taux vérifié, que l’on sait s’il est faux, et s’il est au-dessus du plafond de l’usure ;

3°) En conséquence, ce n’est qu’après la lecture du Rapport de la Commission, que l’on sait si l’on doit saisir le Tribunal correctionnel (juridiction pénale), ou une juridiction civile (tribunal de commerce, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).

Alinéa 3 : La procédure fonctionne déjà ainsi. Simplement, je ne l’ai découverte qu’au gré du traitement d’un dossier. Il est regrettable que, dans un souci pédagogique, le texte de loi reste taisant sur cette réalité pratique.

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