La résistance des assureurs pour la mise en œuvre de l’assurance invalidité d’un crédit immobilier

 

L’achat d’un bien immobilier, maison ou appartement, est généralement au centre d’un projet de vie, à moins qu’il ne s’agisse d’investissement locatif.

Mais, en tous les cas, lorsque l’acquéreur du bien immobilier a besoin de recourir au crédit pour financer son opération (achat et travaux éventuels), se pose la question du coût du crédit. Pour mémoire, on rappellera que tout ce qui contribue au calcul du taux effectif global (TEG) du crédit, doit entrer dans le calcul du taux. Il en va ainsi de l’assurance invalidité qui assortit le crédit, et garantit ainsi à la banque prêteuse de deniers, le remboursement intégral du crédit, en cas d’incident majeur venant affecter les capacités de travail, et donc de remboursement, de l’emprunteur. A ce sujet, une première mise en garde s’impose, puisque les établissements bancaires ont parfois tendance à jouer sur les mots en affirmant, dans le contrat de crédit, que l’assurance invalidité-décès serait purement « facultative », ce qui n’est qu’un leurre. En effet, quelle banque accepterait de prêter des fonds aussi importants que ceux d’un crédit immobilier, sans qu’une société d’assurance vienne garantir l’entier remboursement, en cas d’invalidité permanente ou de décès de l’emprunteur ? Mais ce qualificatif trompeur d’assurance, paraît-il, « facultative », n’a d’autre but que de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise qu’est inclus dans le calcul du TEG, le coût de l’assurance obligatoire, et a contrario, en est exclu le coût de l’assurance facultative. Ainsi, prétendre que l’assurance invalidité serait facultative, revient pour une banque, à s’autoriser à stipuler un taux d’intérêt (TEG) inférieur à la réalité de ce coûte le crédit à l’emprunteur, c’est-à-dire un TEG erroné et donc, frappé de nullité. Et cette assurance est tellement obligatoire que les banques ont en général des contrats d’assurance groupe avec certaines sociétés d’assurance, et fonctionnent littéralement en tandem, la banque « vendant » l’assurance invalidité, en même temps que le contrat de crédit immobilier.

Mais ce qui nous occupe à présent, réside dans la mise en œuvre de cette assurance invalidité-décès, en cours de remboursement de crédit. En pratique, les sociétés d’assurance ne font pas de difficulté lorsque l’assuré est décédé ; quoique, il ne faut pas que ce dernier se soit donné volontairement la mort, car cette circonstance serait de nature à exclure la garantie, selon les clauses habituelles des polices d’assurance. Le cas le plus typique de mise en œuvre de la garantie, en cas de décès de l’assuré, est celui de la mort accidentelle, par exemple à la suite d’un accident de la circulation, ou des suites d’une longue maladie invalidante.

Ce qui nous amène au cœur du sujet : la mise en œuvre de la garantie, en cas « seulement » d’invalidité. La situation est simple : un emprunteur, qui rembourse régulièrement son crédit immobilier, par exemple, depuis dix ans, est soudain victime d’un ennui de santé (par exemple une lombalgie ou une hernie discale). Celui-ci, s’il est salarié, est d’abord placé en arrêt de travail, puis les arrêts sont prolongés, plusieurs fois, jusqu’à ce que le médecin du travail dresse une attestation ou certificat « d’incapacité invalidité » ; ce qui signifie qu’à compter de ce jour, le patient n’est plus apte au travail, ou à tout le moins, n’est plus apte à occuper le poste qui était le sien auparavant. Et en application des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur doit proposer un autre emploi, adapté aux capacités du salarié. Et il faudrait encore distinguer selon que le trouble de santé, résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, par exemple, lorsqu’un employeur a été défaillant dans la mise en œuvre de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, concernant notamment la sécurité physique de ses salariés. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un régime adapté défini par le Code de la sécurité sociale. Mais tous les emprunteurs ne sont pas salariés, et la personne souffrant d’incapacité ou invalidité, peut aussi bien être un commerçant, artisan ou membre d’une profession libérale.

Le mécanisme juridique de mise en œuvre de la garantie est commun aux emprunteurs assurés, quelle que soit leur qualité. L’assuré doit apporter la preuve de son état médical invalidant et le privant de sa capacité au travail. Cette preuve découle des différents certificats médicaux dressés tant par le médecin personnel que le médecin du travail pour les assurés salariés. En cas de contestation par la compagnie d’assurance, sur la nature, l’étendue de la pathologie, et ses effets invalidants sur le sujet, il est recommandé de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, en référé. Et c’est à partir de là que commence un véritable bras de fer judiciaire entre, d’une part, la société d’assurance qui cherche par tous moyens à se situer dans un cas d’exclusion de garantie (pour ne pas avoir à payer), et d’autre part, l’assuré qui fait son possible pour démontrer l’incapacité dont il est victime.

En tant que demandeur à la procédure, il est recommandé d’assigner à la fois la société d’assurances, mais aussi la banque prêteuse de deniers, pour lui rendre opposable le jugement à intervenir. Et cette intervention de la banque à la procédure judiciaire est d’autant plus indispensable en pratique que, l’emprunteur ayant dû cesser de travailler, aura vu son revenu chuter, tandis que les échéances du crédit auront continué à courir, le plaçant en incident de paiement. C’est ainsi bien souvent, que la banque prononce la déchéance du terme (réclamation immédiate du solde du crédit), déclare l’incident de paiement à la BANQUE DE FRANCE, plaçant l’emprunteur invalide en interdiction bancaire, c’est-à-dire dans une situation extrêmement difficile.

Donc, le combat pour la mise en œuvre de l’assurance invalidité doit prendre la forme, par précaution, d’une procédure judiciaire à trois parties, ce qui aura pour effet de paralyser les velléités de la banque poursuivante qui, entre temps, aura bien souvent fait signifier un commandement de payer (par huissier de justice) l’intégralité du solde du crédit immobilier outre des frais et intérêts supplémentaires.

C’est ainsi que, par jugement du 6 MARS 2008, le Tribunal de grande instance de BORDEAUX a condamné une société d’assurances à prendre à sa charge l’intégralité du solde du contrat de crédit immobilier souscrit auprès d’une banque auprès de laquelle l’emprunteur invalide s’était avéré défaillant, par suite de son incapacité. A titre anecdotique, le même tandem banque/assurance avait déjà illustré la jurisprudence : v. un arrêt de la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 3 MAI 2006, pourvoi n° 04-15.517.

En conclusion, lorsque votre assureur refuse de prendre en charge les conséquences du risque qu’il s’est pourtant engagé à garantir, et spécialement lorsque les intérêts en jeu sont importants, comme c’est le cas s’agissant du remboursement d’un crédit immobilier, chacun est invité à ne pas capituler et à contraindre ledit assureur, via une procédure judiciaire, à respecter ses engagements contractuels.

Maître Cédric BERNAT

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Article publié aux ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS – Chroniques du Barreau de BORDEAUX – Journal n° 5621 du 20/11/2009

5 réflexions au sujet de « La résistance des assureurs pour la mise en œuvre de l’assurance invalidité d’un crédit immobilier »

  1. bonjour,
    J’aimerai vous soumettre mon cas, à savoir, j’ai emprunté pour travaux de ma résidence principale une somme de 41000 euros, assortie d’une garantie décés, invalidité.
    je suis née le 10/05/1950, j’ai donc 60 ans depuis quelques jourSuite à un accident,j’ai été mise en invalidité le 01/10/2006, invalidité 2° catégorie.
    Pensant que l’assurance que j’avais souscrite lors de la mise en place de mon pret me couvrait uniquement qu’en cas de décés, je ne l’ai pas signalé à la compagnie de l’organisme preteur, j’usqu’au moment où une amie m’indique qu’en cas d’invalidité, j’étais couverte. j’ai donc contacté ce jour le 17/05/2010 la compagnie d’assurance qui me dit que j’avais un délai de 2 ans pour faire ma déclaration, et de sucroit, que j’avais maintenant 60 ans…c’est donc trop tard. est-ce vrai? merci de me répondre. cordialement.

  2. Bonjour,

    Mon gendre s’est suicidé le 23.04.2010. Avec ma fille ils avaient acheté un appartement dans le cadre de la Loi de Robien. Après 6 mois d’attente, le prêt a été pris en charge, à compter du jour du décès. Il s’agissait d’un prêt à amortissement différé, donc jusqu’en 2011 ils ne payaient que les intérêts. Ils ont pris une assurance chez CBP SOLUTIONS, depuis l’acquisition. Ma fille a payé les intérêts jusqu’en Octobre 2010, date à laquelle on lui a dit que le prêt était pris en charge par l’assurance.
    Elle a demandé à l’assurance de lui rembourser les intérêts qu’elle a payés depuis le 24.04 jusqu’en Octobre, et l’assurance refuse. Est-ce normal ? Sur le contrat il est simplement noté : PRISE D’EFFET : Les garanties prennent effet à la date de signature de l’acte notarié après acceptation de l’adhésion par l’assureur et au plus tôt à cette date. Donc je ne comprends pas leur position. Qu’en pensez-vous ? Que doit faire ma fille, car ça représente une somme de 3 400 euros à rembourser entre le 24.04 et 6.10.2010.
    De plus CBP lui a écrit en l’informant qu’ils remboursaient sa cotisation d’assurance à compter du 23.04.2010, mais elle a continué de payer ses échéances tant qu’elle n’avait pas eu de réponse. Le médecin-conseil a mis 6 mois pour prendre sa décision. Merci d’avance

  3. Bonjour,

    Nous avons pour un achat immobilier, un contrat d’assurance, via notre banque, contrat qui a pris fin en septembre 2005.
    L’assureur a malgré tout continué à prélever chaque mois une cotisation (nous ne nous en sommes pas aperçus) et nous nous en sommes rendus compte fin 2010. Nous avons donc demandé à l’assureur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues, pour un contrat qui n’existait plus sur 5 années. Ce dernier n’est pas remonté aux 5 ans de prélèvement mais a remboursé uniquement les sommes trop perçues à compter de janvier 2008 jusqu’à 2010. Il invoque la prescription biennale prévue par l’article L 114-1 du code des Assurances : est-ce légal ?
    Merci pour votre éclairage

  4. Bonjour,
    J’ai contracté un prêt immobilier en 2002 avec assurance. J’ai été arrêté le 16 juin 2010 pour une discopthie cervicale. J’ai été indemnisée jusqu’à la convocation chez un expert à la demande de l’assurance. J’ai amené mon dossier médical complet. Je viens de recevoir la réponse de l’assurance, je suis frappée de nullité car je n’ai pas dans le questionnaire médical mentionnée avoir subie une ostéotomie en 1987, puisque pour moi, cette pathologie n’existait plus par l’opération subie..Le sinistre d’aujourd’hui n’a rien à voir avec cette osteotomie, d’ailleurs, j’ai fait une radio des genoux, dans l’année. Pas de problème. J’ai expliqué à l’assurance que je n’ai pas voulu cacher cette opération sinon, car si je l’avis fait intentionnellement, je n’aurai pas amener mon dossier médical complet à l’expertise. Elle ne veut rien savoir.
    Que puis-je faire

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