Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

 

I. La prescription extinctive en DROIT COMMERCIAL GENERAL

Les actions relatives aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4, I, du Code de commerce) ou lorsque la durée n’est pas conventionnellement réduite par les parties (Cass. com. 21 mars 1995 : RJDA 8-9/95 n° 1064).

La prescription commerciale, depuis que son délai a été unifié à cinq ans avec celui de la prescription de droit commun, ne présente plus d’intérêt pratique évident puisque toutes les actions auxquelles elle a été jugée applicable se prescrivent désormais également par cinq ans.

Tel est le cas :

–  de l’action en répétition du paiement indu (Cass. com. 23 octobre 2001 : RJDA 3/02 n° 228 ; Cass. Com. 29 novembre 2005, RJDA 4/06 n° 381) ;

–  des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (Cass. com. 14 mai 1979 : Bull. civ. IV p. 121 ; Cass. com. 23 octobre 2001 : RJDA 3/02 n° 228) ;

–  des actions contractuelles (Civ. 3ème, 24 avril 2003, RJDA 8-9/03 n° 884) ;

–  des actions contractuelles directes (CA Aix 10 octobre 1986 : Scapel 1986.52) ;

–  des actions relatives à des obligations soumises à une prescription inférieure à dix ans, mais qui ont fait l’objet d’un nouvel engagement de la part du débiteur emportant novation (Cass. com. 28 février 1991 : BT 1991.308 ; CA Paris 7 février 1986 : BT 1986.410 ; CA Paris 30 mai 1997 : BTL 1997.644 ; CA Versailles 9 novembre 2000, BTL 2001, p. 542) ;

–  de l’action en nullité d’un acte de commerce ;

–  des actions relatives à des obligations de caractère civil pour une partie dès lors que ces obligations sont nées à l’occasion de l’activité d’un commerçant (Civ. 2ème, 4 janvier 2006, RJDA 4/06 n° 484) ;

–  de l’action en responsabilité du mandataire commerçant envers son mandant (Cass. com. 27 septembre 2005 : RJDA 1/06 n° 23) ;

–  de l’action engagée, par les souscripteurs d’une assurance de groupe pour la garantie du remboursement de plusieurs emprunts, à l’encontre de l’établissement de crédit dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l’obligation contractuelle d’information et de conseil qui lui incombe en sa qualité de souscripteur de l’assurance de groupe, dès lors qu’il est constaté que c’est à l’occasion d’une opération de banque qu’il pratique habituellement que l’établissement de crédit avait proposé aux emprunteurs d’adhérer à l’assurance dont ils sollicitaient le bénéfice (Civ. 2ème, 24 février 2005, RJDA 6/05, n° 774).

Il importe peu aussi qu’il ait été jugé que la prescription commerciale ne s’applique qu’à des obligations liant les parties entre elles (CE 31 juillet 1992 : RJDA 11/92 n° 1088) et que, notamment, elle ne s’applique pas à l’action d’un actionnaire relative à la tenue des titres nominatifs contre la société émettrice (CA Chambéry, 24 avril 2001, JCP E 2001.pan.1776) puisque l’action dirigée par un tiers est désormais soumise au délai de cinq ans, sauf disposition spéciale dérogatoire, comme par exemple celle en contestation d’une dette d’impôts ou de taxes (CA Versailles, 02 juin 2000, RTDCom. 2001, p. 49, n° 1, obs. Derruppé).

II. La prescription extinctive en DROIT COMMERCIAL MARITIME

Les prescriptions plus courtes visées à l’article L. 110-4 du Code de commerce, concernent le commerce maritime (Cass. 3e civ. 10 octobre 2007 n° 06-17.222 : D. 2007.2677 obs. Delpech).

La prescription d’un an de l’action en paiement pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, à compter de ces fournitures, s’applique aux fournitures à un navire de plaisance, l’article L 110-4 du Code de commerce qui édicte cette prescription, ne faisant aucune distinction entre les navires. Ce texte s’applique aussi aux actes mixtes, donc au propriétaire non-commerçant d’un navire de plaisance (CA Rennes, 1e ch. B, 16 mars 2007 n° 05-01225, SARL Chantiers Nautiques de Moulin Mer c/ Kerleroux : DMF 2008.684.som.).

III. Les prescriptions extinctives des actions en responsabilité contre les transporteurs de marchandises, les commissionnaires de transports et autres « parties » au CONTRAT DE TRANSPORT

Aux termes de l’article L. 133-6 du Code de commerce :

« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

Dans le cas de transports faits pour le compte de l’Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif. »

IV. Les prescriptions extinctives spécifiques au DROIT BANCAIRE

A. En matière de chèques

Aux termes de l’article L. 131-59 du Code monétaire et financier, « les actions en recours du porteur (du chèque) contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement ».

B. En matière de lettres de change

Aux termes de l’article L. 511-78 du Code de commerce :

« Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance.

Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais.

Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.

Les prescriptions, en cas d’action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s’appliquent pas s’il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.

Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s’ils en sont requis, d’affirmer, sous serment, qu’ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu’ils estiment de bonne foi qu’il n’est plus rien dû. »

C. En matière de valeurs mobilières

Aux termes de l’article L. 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :

« Sont acquis à l’Etat, à moins qu’il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;

2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;

3° Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

4° Les dépôts de titres et, d’une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

5° Les sommes dues au titre de contrats d’assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation auprès de l’organisme d’assurance depuis trente années. »

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