Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

 

 I. Champ d’application du délai de prescription de deux ans

   

A. Les actions soumises au délai de prescription biennal

Sont soumises à la prescription biennale :

– Les actions en paiement de créances nées du contrat d’assurance qui sont compensées en permanence jusqu’au terme des relations contractuelles, la prescription commençant à courir lorsque ce terme échoit (CA Rouen, 2e ch., 29/02/1996, Cie française des surgelés c/ Cie d’assurances AGPRD et a., DMF 1997.571 note P.-Y. Nicolas) ;

– L’action en paiement de l’indemnité d’assurance émanant du bénéficiaire d’une assurance pour compte, ce qui est le cas de l’assurance souscrite pour le risque de vol d’un véhicule comportant une clause de délégation de l’indemnité au profit du crédit bailleur, auquel sont opposables toutes les exceptions opposables au souscripteur de l’assurance en vertu de l’article L. 112-6 du Code des assurances (CA Toulouse, 2e ch., 07/04/1997, Elvia Assurances c/ Unimat et M. Alcaras, Pet. Aff.1997 n° 84 p. 24, précisant que le droit du bénéficiaire de l’assurance pour compte ne peut se confondre avec le droit propre que possède la victime  Dans le même sens, Cass. 1re civ., 17/07/1985, Bull. I n° 227) ;

– L’action en paiement intentée devant une juridiction étrangère (Cass. civ. 18/12/2002, n° 1860, Kohn c/ Paillard : D. 2003.IR.177 ; Bull. civ. I n° 310) ;

– L’action en paiement de l’indemnité convenue avec l’assureur de l’acquéreur de marchandises détruites, vendues avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à l’acquéreur, exercée contre cet assureur par le vendeur, car l’assurance des marchandises dont les risques avaient été transférées immédiatement à l’acquéreur n’était pas une assurance de responsabilité ouvrant droit à l’action directe prévue par l’article L 124-3 du Code des assurances et le vendeur n’exerçait pas son action en qualité de créancier privilégié au sens de l’article L 121-13 du même code mais agissait, en réalité, en qualité de propriétaire des biens détruits (Cass. 1re civ. 01/04/2003, SA Eurelco c/ Mutuelles du Mans assurances : JCP G 2003.IV.1961 ; Bull. civ. I n° 91 ; GP 2004 11/12 févier ;

– L’action tendant à la sanction du manquement de l’assureur à son obligation de renseignement (Cass. 2e civ., 07/10/2004, Sté Azur assurances c/ Mme Petizon : D. 2004 IR 2812 ; GP 2005.2040 note M. Périer et GP 2005.1939 ; Bull.civ. II n° 441).

 

B. Les actions non soumises au délai de prescription biennal

Ne sont pas soumis à la prescription biennale :

– Les moyens de défense soulevés par voie d’exception, tels la non-observation des prescriptions contractuelles (Cass. 1e civ., 11/01/1989, Bull. I p. 4) ; l’existence d’une cause d’exclusion (Cass. 1e civ., 21/06/1989, Bull. I p. 164) ;

– L’action de l’assureur contre l’assuré invoquait l’inexistence de la dette en se fondant sur des conventions étrangères au contrat d’assurance (Cass. 1e civ. 23/09/2003, SA Helvetia c/ SA Trans Artpis Frigo : RJDA 3/04 n° 275) ;

– L’action en réparation du propriétaire d’un immeuble sinistré par un incendie contre la société d’assurances sur le fondement de l’article L. 511-1 du Code des assurances du chef de la faute commise par l’agent général qui a omis de modifier le contrat d’assurance en raison du changement de souscripteur ; il s’agit là d’une action en responsabilité quasi délictuelle du commettant du chef de son préposé, en application des dispositions de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui est soumise à la seule prescription décennale de l’article 2270-1 du Code civil (CA Bordeaux, 1e ch. A, 28/05/1998, GFA Château de Trale c/ Sté Gan assurances, Bull. inf. C. cass. 1999 n° 208) (désormais, cette prescription est de cinq ans : v. article 2226 du Code civil) ;

– L’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement de sa part à l’obligation précontractuelle d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance (Cass. 1e civ., 30/01/2001, Sté Etablissements Combes c/ Sté La France, RJDA 4/01, n° 411) ;

– L’action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l’assureur, bien qu’elle soit subordonnée au contra d’assurance conclu entre ce dernier et le débiteur principal et ne peut s’exercer que dans ses limites, car elle ne dérive cependant pas du contrat d’assurance lui-même auquel le créancier n’est pas partie, mais trouve son fondement dans la loi (CA Nîmes, 1e ch., 04/04/2002, n° 02-6 : Bull. inf. C. cass. 2002 n° 1277).

II. Les exceptions de prescription

          

A. La déchéance de l’assureur

L’assureur ne peut opposer à son assuré l’acquisition de la prescription biennale pour échapper au paiement d’une indemnité d’assurance :

– Dès lors qu’informé de l’achèvement des travaux quelques jours avant l’acquisition de la prescription, il a volontairement gardé un silence malicieux afin de pouvoir invoquer la prescription et a endormi la vigilance de l’assuré quant aux formalités légales à accomplir (Cass. 1re civ., 26/11/1996, Cie Groupe Azur assurances mutuelles de France c/ SA Agrigel Frigedoc, GP 1997.pan.195 ;

– Lorsque, à aucun moment, il n’a, par lui-même ou par la voix de son mandataire, donné à entendre à ses assurés qu’il se réservait de discuter le principe de leur créance d’indemnité, laquelle, à défaut de la reconnaissance de leur droit par l’assureur, restait soumise à la prescription spéciale de deux ans qui continuait à courir ; au contraire, aux dires de l’expert, l’estimation du dommage devait s’effectuer, en cas d’insuffisance des documents produits, sur les seules données dont il disposait ; dès lors l’inertie prolongée de la compagnie d’assurance dans l’attente de justifications plus amples sur la matière du sinistre a constitué une manœuvre qui n’avait pour but que de laisser s’épuiser le délai biennal de la prescription en détournant les associés, persuadés de bénéficier de la garantie de leur assureur, d’agir en justice à l’encontre de celui-ci (CA Rouen, 1re ch. civ., 05/03/1997, Mutuelles du Mans Assurances IARD c/ D. Jeanne, inédit).

B. La possible renonciation anticipée

La prescription fixée par l’article L 114-1 du Code des assurances étant d’ordre public (cf. C. ass. art. L 111-2), il est interdit de modifier conventionnellement d’avance la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance : en conséquence, doit être écartée la clause du contrat d’assurance qui prévoit que l’article L 114-1 ne trouvera pas d’application contre l’assuré lorsqu’une action en justice sera en cours contre celui-ci dans le cadre d’un sinistre régulièrement déclaré (CA Paris, 7e ch. A, 04/07/2006, SA CIC c/ Sté GAN Eurocourtage IARD : JCP E 2006.pan.2468).

III. Le point de départ du délai

Ce point de départ est fixé : 

– Lorsque l’action de l’assuré contre son assureur a pour cause l’action d’un établissement financier en résiliation du contrat de location et en paiement des sommes qu’il estimait lui être dues, à la date de l’assignation délivrée à l’assuré par cet établissement, lequel avait la qualité de tiers (Cass. 1re civ., 26/05/1993, Guénée c/ Cie des Assurances Générales de France, Bull. I n° 185) ; 

– Lorsque la police d’assurance garantit les dommages causés aux récoltes sur pied par une catastrophe naturelle, ce qui est possible bien que ces risques soient normalement exclus du champ d’application de l’assurance obligatoire des risques de catastrophe naturelle (art. L. 125-5 C. ass.), à la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant cette catastrophe (Cass. 1re civ., 15/12/1993, Cie d’assurance mutuelle des provinces de France c/ Gilois, Bull. I n° 364) ;

– Lorsque l’assuré exerce contre l’assureur qui a manqué à ses obligations de garantie une action en responsabilité distincte, au jour où l’assuré a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui (Cass. 1re civ., 06/12/1994, Sté Lloyd Continental c/ Sté Pub Saint-Lazare, R. de Paris, 3 juillet 1991, Bull. I n° 358) ;

– Lorsque le versement de l’indemnité est subordonné à une condition, en l’espèce la reconstruction de l’immeuble sinistré, au jour de la réalisation de la condition (Cass. 1re civ., 04/04/1995, Bull. I n° 154) ;

– Lorsqu’un commissaire-priseur a indemnisé le vendeur de tableaux du préjudice subi du fait de la revente sur folle enchère des œuvres suite au non-paiement par l’acquéreur de la somme convenue, reconnaissant avoir commis une faute lui occasionnant un préjudice correspondant au montant du prix de la première vente, au jour de ce paiement, peu important que le préjudice ait été définitivement arrêté dans son montant après la seconde vente faite sur folle enchère car cette vente était sans influence sur son principe déjà établi (Civ. 1ère, 21/10/2003, Blache c/ Axa Assurances, Bull. I n° 202).

 

 

CODE DES ASSURANCES 

 Article L. 114-1 (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

 

Nota Bene :  

Loi n° 2006-1640 du 21/12/2006, art. 18, V : Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats d’assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

Article L. 114-2 (Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989)

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L. 114-3 (Loi n° 2008-561 du 17/06/2008)

Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

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