Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

 

Dans ses motifs, le PROJET DE LOI indique :

 

« 1° Prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit »

 

« Le Gouvernement entend tout d’abord encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi propose tout d’abord d’interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de celui qui le souscrit. »

« Il propose également d’améliorer la sincérité de l’information des consommateurs sur les taux d’intérêt promotionnels en imposant que le taux d’intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d’une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). »

Cela ne concerne pas la vérification de l’exactitude des taux d’intérêts en général, c’est-à-dire, que le coût réel du crédit correspond bien au taux préalablement stipulé par écrit, dans le contrat.

 

« Toujours afin d’empêcher les pratiques abusives en matière de présentation du coût des crédits, il propose que chaque publicité comprenne obligatoirement un exemple chiffréqui sera, pour le crédit renouvelable, le même dans toutes les publicités – illustrant le coût du crédit. Pour améliorer l’information des consommateurs et supprimer toute ambigüité sur la nature des produits distribués, le projet de loi propose d’obliger tous les distributeurs de crédits à utiliser une formule unique pour désigner le « crédit renouvelable ». Afin d’éveiller la vigilance des consommateurs, il propose enfin d’imposer que chaque publicité comprenne une mention légale destinée à mettre en garde l’emprunteur. »

Cet exemple chiffré sera naturellement intéressant. Cependant, il ne sera pas de nature à certifier à l’emprunteur, que le taux annoncé par écrit est exact.

En effet, il faut rappeler que la liste des éléments à additionner pour calculer le coût global du crédit, est longue, et est régulièrement complétée et précisée au gré des arrêts de la COUR DE CASSATION.

Ainsi, le CREDIT MUTUEL a été sanctionné par la COUR DE CASSATION, car n’ayant pas inclus dans le taux contractuel annoncé dans le contrat de crédit, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées, et qui conditionnent la conclusion du prêt (1ère Chambre civile, 23 NOVEMBRE 2004).

Ainsi encore, la CAISSE D’EPARGNE, qui n’avait pas inclus dans son calcul du taux contractuel les frais de forçage et diverses commissions prélevées sur le compte bancaire de son client, a également été sanctionnée, et son taux faux annulé, à la suite d’un arrêt de la Chambre commerciale de la COUR DE CASSATION du 5 FEVRIER 2008.

Et ce ne sont là que deux illustrations d’une liste non exhaustive…

 

« Pour le Gouvernement, un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose de prévoir que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Il propose également que les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable fassent obligatoirement figurer une estimation de la durée restante pour le remboursement du crédit. »

Ceci ne concerne que les crédits revolving, ou renouvelables.

 

« Le Gouvernement entend renforcer les obligations et la responsabilité des prêteurs notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente. Le projet de loi propose d’introduire pour la première fois dans la loi l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de lui fournir des explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses choix et à sa situation financière. Il propose également que tout prêteur ait l’obligation, préalablement à l’octroi d’un crédit, de consulter le fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents dans le remboursement des crédits aux particuliers. Pour permettre une distribution plus responsable du crédit, le projet de loi propose que l’emprunteur et le prêteur aient l’obligation de remplir, sur le lieu de vente, une fiche de dialogue, d’information et de situation financière qui participera à l’évaluation des revenus et de l’endettement des emprunteurs. »

Ceci est intéressant, car permettra de consacrer une solution jurisprudentielle : la COUR de CASSATION et de nombreuses juridictions du fond, ont déjà condamné la plupart des établissements de crédit pour OCTROI ABUSIF DE CREDIT, à payer des dommages intérêts aux emprunteurs.

Mais cette solution jurisprudentielle est encadrée et exige que soient satisfaites certaines conditions, dans le détail desquelles nous n’entrerons pas ici.

 

« Le Gouvernement souhaite également rendre plus responsable les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l’usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu’avec l’accord exprès de son titulaire. »

« Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. »

« Le Gouvernement entend encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédits. Le projet de loi propose de définir pour la première fois des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. »

« Le Gouvernement entend renforcer les règles de protection des emprunteurs. Le projet de loi propose d’étendre les règles de protection des emprunteurs prévues dans le code de la consommation aux prêts à la consommation d’un montant jusqu’à 75 000 € contre 21 500 € aujourd’hui. Il propose d’allonger le délai de rétractation pour les prêts à la consommation de sept à quatorze jours. »

« Le Gouvernement souhaite réformer l’assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. À cet effet, le projet de loi propose d’accroître la liberté de choix des consommateurs en supprimant la disposition qui autorise aujourd’hui les prêteurs à imposer leur propre contrat d’assurance. Il propose également de renforcer la transparence en matière de coût des assurances emprunteurs en imposant que ce coût soit exprimé en euros par mois. »

« Pour l’ensemble de ces obligations, le projet de loi propose un dispositif de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans cet esprit, il étend le régime des sanctions déjà existantes dans le code de la consommation aux nouvelles dispositions introduites. Le projet de loi propose également de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits et services financiers notamment le crédit en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour donner mission aux autorités de supervision dans ce domaine dans le cadre de la réforme du système français de supervision du secteur financier. »

Tout ceci est très intéressant et utile, mais ne concerne pas la vérification de l’exactitude des taux d’intérêts en général, c’est-à-dire, que le coût réel du crédit correspond bien au taux préalablement stipulé par écrit, dans le contrat.

 

« 2° Mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement »

 

« Le Gouvernement entend faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement. Dans un contexte où plus de trois quarts du surendettement résulte d’accidents de la vie (perte d’un emploi, maladie, divorce, décès du conjoint), le projet de loi propose de raccourcir à cinq ans les durées d’inscription au fichier FICP. Il propose également d’introduire pour la première fois un droit d’accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. »

« Afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement, le projet de loi propose que les voies d’exécution des créanciers à l’égard des débiteurs soient suspendues dès lors que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France. »

« Le Gouvernement entend enfin accélérer les procédures de surendettement pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement à retrouver rapidement une situation stabilisée. À cet effet, le projet de loi propose de raccourcir de six à trois mois le délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d’un dossier de surendettement. Le projet de loi propose enfin d’accélérer les procédures de rééchelonnement de dettes en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d’en décider. Il propose enfin d’accélérer les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d’insuffisance d’actifs. »

 

Tout ceci est très intéressant et utile, mais ne concerne pas la vérification de l’exactitude des taux d’intérêts en général, c’est-à-dire, que le coût réel du crédit correspond bien au taux préalablement stipulé par écrit, dans le contrat.

 

 

CONCLUSIONS :

– Ce projet de loi ne contient pas une disposition, qui viendrait compenser l’abrogation de l’article L. 313-6 du Code de la consommation, c’est-à-dire la suppression de la COMMISSION nationale de VERIFICATION des TAUX D’INTERÊTS.

– De plus, il faut rappeler que ce projet de loi ne concerne que les crédits « à la consommation », c’est-à-dire souscrits par les consommateurs. Or, les taux d’intérêts des prêts consentis aux professionnels, entreprises, commerçants, professions libérales… ont les mêmes chances d’être erronés, que ceux consentis aux particuliers. Ainsi, à titre d’illustration, les taux d’intérêts pratiqués sur des clients professionnels, ont été annulés dans les deux affaires suivantes :

– Jugement du Tribunal de commerce de BLAYE du 26 SEPTEMBRE 2008 (banque épinglée : BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST)

– Jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 18 MAI 2009 (banque épinglée : SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL).

 

La MOBILISATION à laquelle nous avons appelé le 12 MARS dernier, avec le soutien de l’UNION DES JEUNES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX (U.J.A.B.), CONTRE l’abrogation en cours, de l’article L. 313-6 du Code de la consommation, conserve donc toute sa pertinence et son actualité.

 

Cédric BERNAT

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de BORDEAUX

 

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