L’Avis de Monsieur GARIAZZO, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière du 6 OCTOBRE 2006

  Avis de M. André Gariazzo Premier avocat général ___________   LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE : Le tiers à un contrat peut-il agir en responsabilité délictuelle contre l’un des contractants en invoquant la seule faute contractuelle ? 1 – Faits et procédure Messieurs Jacques X…, Antoine X… et Jean-Pierre X…, Mesdames Véronique X…, Françoise … Continuer la lecture de L’Avis de Monsieur GARIAZZO, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière du 6 OCTOBRE 2006

Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

   I. Champ d’application du délai de prescription de deux ans     A. Les actions soumises au délai de prescription biennal Sont soumises à la prescription biennale : – Les actions en paiement de créances nées du contrat d’assurance qui sont compensées en permanence jusqu’au terme des relations contractuelles, la prescription commençant à courir lorsque ce … Continuer la lecture de Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

La propriété-sûreté : la fiducie sûreté

  Avertissement : Les développements qui suivent sont extraits de la Thèse de Doctorat de Cédric BERNAT : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats, OU Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« , publiée aux éditions ANRT 2005.  . 1303. Les propriétés-sûretés autres que la fiducie — • L’une des … Continuer la lecture de La propriété-sûreté : la fiducie sûreté

Des promesses équivoques : les lettres d’intention

    Avertissement : Les développements qui suivent sont extraits de la Thèse de Doctorat de Cédric BERNAT : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats, OU Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« , publiée aux éditions ANRT 2005.    96. Une promesse équivoque dans sa nature : éthique ou juridique ? … Continuer la lecture de Des promesses équivoques : les lettres d’intention

Les sûretés personnelles particulières au Droit commercial international : la « garantie à première demande », le « cautionnement à première demande » et la « lettre de crédit stand-by »

  Avertissement : Les développements qui suivent sont extraits de la Thèse de Doctorat de Cédric BERNAT : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats, OU Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« , publiée aux éditions ANRT 2005.  . 1270. Division — Nous ne reviendrons pas sur les lettres d’intention … Continuer la lecture de Les sûretés personnelles particulières au Droit commercial international : la « garantie à première demande », le « cautionnement à première demande » et la « lettre de crédit stand-by »

Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

  I. La prescription extinctive en DROIT COMMERCIAL GENERAL Les actions relatives aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4, I, du Code de commerce) ou lorsque … Continuer la lecture de Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE

  Issue des travaux de la mission d’information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et … Continuer la lecture de Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE

La LEX MERCATORIA : l’âme du Droit commercial international

Histoire et contenu de la Lex Mercatoria – Hommage aux Professeurs Berthold GOLDMAN (père spirituel de la Lex Mercatoria), et Philippe FOUCHARD (disciple de B. GOLDMAN et le plus éminent spécialiste français de l’Arbitrage commercial international, tragiquement décédé avec sa famille en Janvier 2004)