L’ORDONNANCE n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

  LE NOUVEAU VISAGE DES AUTORITES DE CONTRÔLE FINANCIER   I. LA CREATION DE L’AUTORITE DE CONTÔLE PRUDENTIEL Ce texte fait suite au Rapport des l’INSPECTION GENERALE DES FINANCES rendu en JANVIER 2009, à la demande du Ministre de l’Economie. Il opère une fusion entre : – L’ancienne COMMISSION BANCAIRE (cette COMMISSION instituée à l’ancien … Continuer la lecture de L’ORDONNANCE n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

  EXPOSÉ DES MOTIFS (proposition de loi du 29 OCTOBRE 2008) Mesdames, Messieurs, La crise financière internationale qui secoue nos économies est d’une ampleur sans précédent depuis 1929. Elle prend ses racines aux États-Unis où la crise immobilière, née de la crise des subprimes, s’est transformée en une crise financière de très grande ampleur. Les … Continuer la lecture de LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

  EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De par ses conséquences sur l’économie réelle et le système financier, la crise financière qui a débuté à l’été 2007 et qui s’est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre. La priorité du Gouvernement a … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

Le PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation, du 22 AVRIL 2009

EXPOSE DES MOTIFS   I. – ORIENTATION GENERALE Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle tout particulier dans ce domaine. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation, du 22 AVRIL 2009

Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010

  EXPOSÉ DES MOTIFS     Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010