Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De par ses conséquences sur l’économie réelle et le système financier, la crise financière qui a débuté à l’été 2007 et qui s’est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre. La priorité du Gouvernement a été d’en limiter les conséquences pour l’économie réelle et d’entraîner la communauté internationale à en tirer les leçons pour que ce qui s’est produit ne se reproduise plus.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière prolonge l’action du Gouvernement. Dans une première partie, il met en œuvre de premières décisions de la communauté internationale pour renforcer la régulation du secteur financier. Il renforce nos dispositifs nationaux de prévention et de gestion des crises. Dans une seconde partie, il améliore les circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des ménages. Ce faisant, il favorise la reprise de l’activité.

Titre Ier. – Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

L’article 1er crée un conseil de régulation financière et du risque systémique. Cette nouvelle instance, composée de représentants de la Banque de France et des autorités du secteur financier, sera chargée de conseiller le ministre chargé de l’économie dans la prévention et la gestion du risque systémique. Il conviendra de tenir compte des travaux du futur Comité européen du risque systémique dont la création fait l’objet d’un règlement en cours de négociation au sein de l’Union européenne. Le nouveau conseil pourra auditionner des professionnels du secteur financier en tant que de besoin. Il permettra également de renforcer le dispositif français de négociation des normes internationales et européennes en matière de régulation financière ; il pourra ainsi émettre des avis et des prises de positions en amont du processus d’élaboration de ces normes.

L’article 2 donne au président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou à son représentant, la capacité de prendre des mesures d’urgence restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face aux situations exceptionnelles de marché ; cette mesure aurait pu servir à l’AMF au cœur de la crise pour interdire les ventes à découvert (« short-selling »).

Les articles 3 et 4 introduisent dans le droit français un contrôle des agences de notation. Ils désignent l’AMF comme autorité responsable, en France, du contrôle des agences de notation dans le cadre des dispositions prévues par le règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, lequel induit des modifications du code monétaire et financier. Sous l’impulsion de la Présidence française de l’Union européenne, ce règlement européen a introduit un enregistrement et un contrôle des agences de notation au niveau européen.

Les articles 5, 6 et 7 renforcent l’efficacité du contrôle des groupes bancaires européens. Ils transposent les dispositions d’ordre législatif de la directive 2009/111/CE du 16 septembre 2009 relative à la réglementation bancaire. L’article 5 transpose les dispositions relatives à l’échange d’information entre autorités financières européennes. Les articles 6 et 7 introduisent en droit national les collèges de superviseurs qui permettent au superviseur du pays d’origine responsable du contrôle sur base consolidée d’organiser un dialogue rapproché avec les superviseurs des pays d’accueil pour mettre en œuvre de façon cohérente la réglementation bancaire dans les groupes transfrontières.

Titre II. – Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise

Les articles 8, 9 et 10 visent à moderniser le régime des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes ». Les modifications apportées permettront notamment de : (i) étendre le champ des titres pris en compte pour exiger le dépôt d’une offre publique obligatoire, (ii) préciser le lien entre l’action de concert « offensive » et l’obligation d’offre publique, (iii) supprimer la garantie de cours, (iv) préciser les modalités de calcul du « prix équitable » en cas d’offre obligatoire, (v) préciser le champ de compétence de l’AMF pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion.

Les articles 11 et 12 visent à promouvoir des marchés attractifs de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ils prévoient d’introduire des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoire sur le marché « Alternext » afin d’améliorer les conditions d’accès au marché des petites et moyennes entreprises ainsi que les garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan d’action annoncé par le Gouvernement le 12 octobre 2009 pour relancer les marchés de PME cotées.

L’article 13 vise à développer l’assurance-crédit au bénéfice des PME. Il autorise la Banque de France à communiquer aux assureurs-crédit exerçant leurs activités en France d’accéder aux cotations des entreprises recensées dans la base de données FIBEN (fichier bancaire des entreprises) qui permettent de mieux gérer les risques du crédit interentreprises.

Les articles 14 à 18 rassemblent les dispositions législatives nécessaires à la fusion interne des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation au sein d’une société anonyme (SA) unique. Cette fusion permettra de renforcer l’efficacité des outils de financement de l’innovation et de la croissance des PME

Les articles 19, 20 et 21 visent à soutenir les financements à l’habitat au bénéfice des ménages. Ils créent une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, distincte des obligations foncières, les « obligations à l’habitat », pour favoriser le refinancement des prêts immobiliers. Ces dispositions prévoient également de nouveaux outils de liquidité pour ces nouvelles obligations comme pour les actuelles obligations foncières, afin de leur permettre, dans un contexte d’évolution des attentes des investisseurs ainsi que des méthodologies d’analyse des agences de notation, de maintenir leur notation de crédit au niveau le plus élevé.

L’article 22 habilite le Gouvernement pendant un délai de neuf mois à réformer par ordonnance le régime de l’assurance transports, notamment pour les risques aériens et aéronautiques, afin d’en accroître l’attractivité et la compétitivité tout en renforçant la sécurité juridique du régime et la protection des intérêts des assurés, compte tenu des récentes évolutions du droit communautaire.

Titre III. – Dispositions relatives à l’outre-mer

L’article 23 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Titre IV. – Dispositions finales

L’article 24 prévoit les modalités spécifiques d’entrée en vigueur de certaines dispositions. Les articles 8 à 10 relatifs au régime des offres publiques entreront en vigueur quatre mois après la publication au Journal officiel de la présente loi afin de permettre l’adoption dans ce délai des mesures réglementaires d’application. Les articles 14 à 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les nouveaux statuts de la société anonyme OSEO et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

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