LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

(proposition de loi du 29 OCTOBRE 2008)

Mesdames, Messieurs,

La crise financière internationale qui secoue nos économies est d’une ampleur sans précédent depuis 1929. Elle prend ses racines aux États-Unis où la crise immobilière, née de la crise des subprimes, s’est transformée en une crise financière de très grande ampleur. Les créances à risques ont fait l’objet d’une titrisation et se sont retrouvées dans l’activité bancaire par les produits proposés dans les établissements bancaires qui ont intégré ces créances dévalorisées d’une part, et par la détention de filiales qui s’étaient positionnées sur des produits à risque d’autre part. Les actifs des banques se sont trouvés dépréciés, et compte tenu de la réglementation bancaire, les établissements bancaires ne peuvent plus faire face aux règles de sécurité et d’engagements, ce qui entraîne les évènements en cascade constatés dans le monde entier, c’est-à-dire provisionnement, capitalisation ou faillites et démantèlement.

Aujourd’hui, la crise est entrée dans sa 4phase et devient économique et sociale. L’épargne n’est plus mobilisée au service de l’économie ; avec pour effet une absence de liquidité des banques dans un contexte de perte de confiance.

Le Gouvernement a mis en place un plan de soutien opérationnel pour les PME accordant notamment 22 milliards d’euros de financement auxquels vont s’ajouter les 30 milliards d’euros de la banque européenne d’investissement (BEI) pour toute l’Europe. Ces mesures sont importantes et nécessaires pour permettre aux PME d’obtenir des prêts et de poursuivre leurs projets d’investissement.

Aujourd’hui trois quarts des PME s’estiment déjà fragilisées par la crise et toutes constatent des difficultés dans leurs relations avec les banques. Ainsi, nos PME éprouvent-elles un sentiment d’insécurité, conforté par la frilosité constatée auprès de la grande majorité des établissements bancaires. De la même façon, les PME sont très attentives à la destination effective du plan d’aide décidé par les pouvoirs publics et veulent être assurées que les sommes mobilisées leur seront bien redistribuées. La question de la transparence est essentielle ; l’opacité est reprochée aux banques, ce qui incite à un fléchage amélioré et à un contrôle renforcé. Enfin, les PME sont à la recherche de financement externe leur permettant de développer les projets prévus ou assurer une meilleure gestion de leur quotidien.

Compte tenu des besoins recensés par les PME – sécurité, transparence et meilleur accès au crédit – la présente proposition de loi formule des solutions pour répondre à ces demandes et préoccupations et favoriser l’accès au crédit des PME.

L’article 1 prévoit un meilleur encadrement du désengagement de la banque, qui doit faire l’objet d’une procédure renforcée d’alerte, seul moyen de responsabiliser le banquier.

L’article 2 rend obligatoire la communication aux PME de leur note interne déterminant leur capacité de financement. La mise en œuvre de la législation Bâle II et la faculté optionnelle pour l’établissement de crédit de recourir à la notation interne à compter du 1er janvier 2008 nécessitent la mise en œuvre d’une telle disposition.

L’article 3 rend obligatoire l’investissement dans le capital des PME pour les sociétés d’assurance-vie. En septembre 2004, les membres de la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) s’étaient engagés auprès des pouvoirs publics à accroître leurs investissements dans les PME à fort potentiel de croissance. La part des capitaux levés à cet effet devait atteindre 2 % de l’encours des contrats d’assurance-vie à l’horizon 2012, selon les termes de l’engagement renouvelé en octobre 2007. Cet investissement ne représente à ce jour qu’1,65 % des actifs gérés. Compte tenu de l’absence de réalisation de l’objectif et du contexte économique national et international, il est demandé un recours à la loi afin que soit fait obligation aux compagnies d’assurances d’investir à minima 2 % des encours des cotisations d’assurance-vie dans le capital des PME et ce à compter de 2009. Un rapport annuel sera rendu public annuellement.

Pour s’assurer que les banques contribuent réellement au financement des PME créées dans l’année et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans, les articles 4 et 5 ont pour objet, d’une part, de rendre obligatoire la publication par les établissements bancaires d’un rapport mensuel sur les montants des financements accordés à ces entreprises et d’autre part, de publier, chaque année, la part et le volume des encours de crédit accordés.

Enfin, l’article 6 crée un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans », cautionné par l’État dans le prolongement du prêt à la création d’entreprise (PCE). En effet dans les phases de croissance de l’entreprise, le dirigeant est fréquemment amené à rechercher des fonds pour réaliser ses projets ou tout simplement pour assurer une meilleure gestion. La structure des PME ne permet pas toujours de recourir à l’autofinancement et la recherche de partenaires extérieurs est alors vitale mais souvent infructueuse. Pour atténuer ces difficultés, un certain nombre de mesures ont été prises, pour inciter les prêteurs à contracter avec les PME. Cependant, ces mécanismes n’interviennent, la plupart du temps, que pour une période précise de la vie de l’entreprise (ex : reprise ou création) ou pour des projets déterminés (environnementaux, recherche et développement,…).

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis de 60 jours.

Les conditions de refus seront expressément précisées par un décret au Conseil d’État. »

Article 2

Les établissements de crédit devront communiquer spontanément et au minimum une fois par an la notation des petites et moyennes entreprises et autres entités qui sollicitent un crédit, en fournissant une explication par écrit.

En cas de refus ou d’explication insuffisante, l’entreprise pourra saisir la Banque de France ou un médiateur à instaurer par décret en Conseil d’État.

Article 3

Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’État auront pour obligation d’investir au minimum 2 % du total de leurs encours dans les contrats d’assurance-vie investis en actions et souscrits à compter du 1er janvier 2009 dans le capital des petites et moyennes entreprises cotées ou non cotées .

Un rapport sera rendu public annuellement pour faire le bilan de ces investissements.Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Ils publient mensuellement le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées la même année ».

Article 5

Après le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il doit également publier, chaque année, la part et le volume des encours de crédit accordés :

« – aux entreprises créées la même année,

« – aux entreprises créées depuis moins de trois ans,

« – aux petites et moyennes entreprises.

« On entend par “petites et moyennes entreprises” les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas deux cent cinquante employés, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises, les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »

Article 6

Sous l’égide d’OSÉO, un « prêt jeunes entreprises de 2 à 5 ans » est créé, permettant d’accorder aux entreprises en phase de développement des crédits de faibles montants (50 000 euros maximum). Sur décision de SOFARIS, ce financement est accompagné d’une garantie SOFARIS pouvant atteindre 70 %.

Article 7

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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