L’ORDONNANCE n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

 

LE NOUVEAU VISAGE DES AUTORITES DE CONTRÔLE FINANCIER

 

I. LA CREATION DE L’AUTORITE DE CONTÔLE PRUDENTIEL

Ce texte fait suite au Rapport des l’INSPECTION GENERALE DES FINANCES rendu en JANVIER 2009, à la demande du Ministre de l’Economie.

Il opère une fusion entre :

– L’ancienne COMMISSION BANCAIRE (cette COMMISSION instituée à l’ancien article L. 613-3 du Code monétaire et financier, ne doit pas être confondue avec la COMMISSION instituée à l’article L. 313-6 du Code de la consommation, en cours d’abrogation définitive : cette dernière COMMISSION, chargée de la vérification de l’exactitude des taux d’intérêts pratiqués par les banques et établissements de crédit, n’est, en revanche, remplacée par… rien…)

– L’ancienne AUTORITE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES,

– L’ancien COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT,

– Et l’ancien COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES.

La nouvelle AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL se voit ainsi confier trois grandes missions :

– le contrôle prudentiel,

– l’agrément des professionnels,

– et le contrôle de la relation entre professionnels et consommateurs de produits financiers.

Bien qu’autonome, la nouvelle AUTORITE est adossée à la BANQUE DE FRANCE.

 

II. LE MAINTIEN DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF)

L’AMF est maintenue en l’état : elle conserve intactes ses missions et ses pouvoirs.

 

III. UN RECOUPEMENT RESIDUEL DE COMPETENCES

La protection des épargnants peut relever de l’une ou l’autre de ces deux autorités, selon le support d’épargne qu’ils utilisent, ou selon le grief qu’ils formulent.

Le législateur a cependant prévu un dispositif de coordination entre les deux Autorités : le nouvel article L. 612-47 du Code monétaire et financier institue ainsi un PÔLE COMMUN aux deux Autorités. Ce Pôle offre un guichet unique pour les consommateurs de produits financiers cherchant à saisir les Autorités de régulation.

Une convention (à intervenir) entre les deux Autorités, doit déterminer les modalités de mise en place définitive de ce Pôle.

En définitive, la mise en place de la nouvelle AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL affecte peu l’AMF.

Les évolutions à suivre semblent devoir concerner principalement la régulation des professionnels.

La régulation des émetteurs, quant à elle, ne devrait pas être affectée.

 

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