Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

 

Le présent projet de loi met en œuvre un certain nombre des propositions les plus importantes de ce rapport. D’autres mesures de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées le complètent.

 

Le chapitre Ier comporte les dispositions propres à la profession d’avocat.

 

L’article 1er met en œuvre l’une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d’un « acte contresigné par avocat ». A cette fin, il complète le titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par un chapitre Ier bis, comportant les articles 66-3-1 à 66-3-3, qui y est consacré.

 

Notre droit distingue actuellement l’acte sous seing privé établi sous la seule signature des parties à cet acte et l’acte authentique qui, dressé par un officier public, jouit d’une force probante renforcée, a date certaine et peut avoir force exécutoire.

 

 

L’acte contresigné par avocat n’a pas vocation à constituer un troisième type d’acte ; il s’agit de conférer à l’acte sous seing privé, lorsqu’il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée. En effet, par la loi n° 90‑1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le législateur a estimé qu’il convenait que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé soit exercée sous le statut d’avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d’expérience et de déontologie que de responsabilité. L’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, les officiers publics et ministériels ayant, pour leur part, d’abord vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis. En outre, l’article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat réglemente de manière très précise l’activité de conseil et de rédaction d’actes sous seing privé de l’avocat. Enfin, tant sur le fondement de la loi que de la jurisprudence, l’avocat est tenu de garantir l’efficacité de l’acte et de conseiller les parties lorsqu’il est rédacteur d’un acte ; bien plus, rédacteur unique d’un acte sous seing privé, il est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence. Or cette intervention de l’avocat, protectrice de l’usager du droit, ne se traduit aujourd’hui par aucun renforcement du lien contractuel. Dans un souci de sécurité juridique, il apparaît nécessaire d’encourager le recours à l’avocat, à même de conseiller les parties, de choisir le type de contrat et la rédaction les plus adaptés à leurs besoins et de veiller au respect des prescriptions légales et à l’équilibre des clauses. Il est ainsi proposé de reconnaître une portée juridique au contreseing, par l’avocat, de l’acte sous seing privé qu’il a rédigé pour ses clients, pour manifester l’engagement, par le professionnel, de sa responsabilité et décourager les contestations ultérieures.

 

Dans ce but, l’article 66-3-1 réaffirme le devoir de conseil et d’information qui incombe à l’avocat contresignataire à l’égard de la ou des parties qu’il conseille. Ces dispositions constituent le prolongement de celles figurant à l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 précité aux termes desquelles « l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties ». Par son contreseing, l’avocat reconnaîtra qu’il a bien exécuté cette obligation et engagera sa responsabilité.

 

En vertu de l’article 66-3-2, du fait des diligences accomplies par l’avocat, et à la différence des autres actes sous seing privé, l’acte contresigné par avocat sera présumé émaner des parties signataires. En effet, associé à la préparation de l’acte, attentif à sa rédaction et à la vérification de l’identité des parties, l’avocat pourra, par son contreseing, attester de l’origine de l’acte.

 

A cet égard, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, en cas de contestation par une partie de sa signature ou de son écriture dans un acte sous seing privé, le juge peut procéder à une « vérification d’écriture ». Lorsque la contestation porte sur le contenu de l’acte lui-même, c’est la procédure dite de « faux » prévue par les articles 299 à 302 du code de procédure civile qui s’applique. En pratique, ces deux procédures suivent les mêmes règles, et consistent le plus souvent pour le juge à comparer les documents litigieux avec des échantillons de signatures et écritures composés devant lui.

 

 

En revanche, un acte authentique ne peut faire l’objet d’une contestation que par la procédure dite « d’inscription de faux », prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile. Eu égard à la valeur particulière reconnue par le code civil à l’acte authentique, cette procédure d’inscription de faux obéit à un formalisme particulier. Ainsi, elle donne obligatoirement lieu à une communication au ministère public, l’acte formant inscription de faux doit être établi en double exemplaire et doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. Par ailleurs, lorsque l’inscription de faux est faite à titre principal, c’est-à-dire sans que la juridiction ne soit saisie d’une autre demande que celle tendant à constater la falsification, l’article 314 du code de procédure civile dispose que la copie de l’acte d’inscription doit être jointe à l’assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu de faux, à peine de caducité de celle-ci.

 

S’agissant de l’acte contresigné par avocat, puisque ce dernier aura pris soin de s’assurer de l’identité des parties à l’acte, leur écriture et leur signature ne pourront plus faire l’objet d’une contestation par la procédure de vérification d’écriture. Toutefois, comme pour tout acte juridique, la preuve d’une fraude pourra permettre de remettre en cause l’origine de l’acte, en vertu de l’adage selon lequel « la fraude corrompt tout ». Ainsi, une personne arguant de ce que sa signature ou son écriture aurait été contrefaite ou de ce que son identité aurait été usurpée demeurera recevable à agir contre cet acte sur le fondement de la fraude. Elle pourra alternativement saisir le juge pénal. En outre, l’acte contresigné par avocat n’étant pas un acte authentique, sa contestation ne sera pas soumise à la procédure « d’inscription de faux », mais à la procédure de « faux » applicable aux actes sous seing privé.

 

Enfin, en vertu de l’article 66-3-3, il est prévu que les parties à l’acte contresigné par avocat seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi, par exemple à l’occasion d’un engagement de caution. En effet, dès lors qu’il entre expressément dans la mission d’un avocat contresignataire de s’assurer que les parties ont bien pris conscience de la nature et de l’étendue de leur engagement, cette formalité peut être supprimée.

 

L’article 2 vise à permettre à un avocat n’exerçant pas en France, mais dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qu’il soit Français ou étranger, exerçant sous le titre d’avocat ou sous le titre équivalent dans le pays dans lequel il exerce régulièrement, d’être associé à une structure d’exercice d’avocats de droit français.

 

Cette disposition répond à une préconisation de la commission Darrois ainsi qu’à un vœu de la profession d’avocat. La possibilité d’intégrer des avocats exerçant à l’étranger a en effet été demandée, pour la société civile professionnelle d’avocats, par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les 16 et 17 mai 2008.

 

Le présent projet l’étend à toutes les structures de la profession, compte tenu du contexte de l’internationalisation croissante des cabinets d’avocats. Il convient d’offrir la possibilité aux structures ayant des bureaux à l’étranger d’intégrer, parmi leurs associés, des avocats n’exerçant pas en France mais dans l’un de leurs bureaux.

 

 

La limitation de cette mesure aux avocats des Etats membres de l’Union européenne, ou exerçant dans des Etats bénéficiant d’accords leur conférant une situation comparable dans ce domaine, est conforme à d’autres textes applicables aux avocats et permet de se fonder sur des dispositions déjà en vigueur pour la reconnaissance, entre les Etats concernés, des qualifications professionnelles, sans avoir à adopter de mesures spécifiques.

 

L’article 3 modifie des dispositions applicables aux régimes de retraite de base et complémentaire des avocats.

 

En premier lieu, il a pour objet de rétablir une représentation du ministère de la justice au sein de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

 

Alors que traditionnellement, la chancellerie était représentée au sein de cette caisse, à laquelle sont obligatoirement affiliés les avocats et les avocats aux conseils, le décret n° 2009‑1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale lui a retiré la possibilité d’y désigner un commissaire du Gouvernement.

 

Il est en effet apparu préférable de confier aux seuls ministres chargés de la sécurité sociale et du budget la tutelle de l’ensemble des régimes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale.

 

Toutefois, en raison, tant du lien unissant la chancellerie aux professions d’avocat et d’avocats aux conseils que de la contribution versée à la CNBF au moyen du droit de plaidoirie, il est apparu opportun de permettre à ce ministère d’être représenté au sein de cette caisse. S’il n’aura plus la qualité de commissaire du Gouvernement, ce représentant assistera toutefois aux réunions du conseil d’administration de la caisse et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il sera entendu chaque fois qu’il le demandera.

 

En second lieu, cet article a pour objet d’assurer la possibilité d’un financement extérieur du régime complémentaire des avocats salariés et libéraux. En effet, si l’article L. 723-15 du code de commerce pose le principe que le régime est « exclusivement » financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel des assurés ou leur rémunération, une lecture restrictive de cet article rendrait illégale la convention qui lie l’UNEDIC et la CNBF pour le financement des points chômage des avocats salariés.

 

Il convient dès lors de combler ce vide juridique en ouvrant le financement du régime complémentaire aux revenus de remplacement perçus au titre de l’allocation d’assurance chômage.

 

Le chapitre II, qui comprend un article 4, insère dans le code civil des dispositions relatives à la publicité foncière. Le rapport de la commission Darrois a rappelé le rôle essentiel du notariat notamment dans l’établissement des « actes portant transfert de droits réels ou constitution de sûretés (hypothèques, antichrèse, privilèges) sur les immeubles ». Or, jusqu’à présent, et sauf pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le principe général du recours à l’acte authentique, comme préalable obligatoire aux formalités de publicité foncière, résultait uniquement du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Il importe, pour garantir la sécurité et la fiabilité des registres de publicité foncière, de reprendre cette obligation dans la loi.

 

 

Le chapitre III regroupe les dispositions propres à la profession de notaire.

 

L’article 5 prévoit, pour les actes authentiques reçus par les notaires, la dispense de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi. Il consacre ainsi la jurisprudence, qui d’ores et déjà considère dans certaines hypothèses, s’agissant d’un acte authentique, que les mentions manuscrites sont inutiles. En effet, les parties prennent sans aucun doute bien mieux conscience de l’étendue de leur engagement grâce aux explications d’un notaire qu’au moyen de la rédaction d’une mention manuscrite.

 

L’article 6 simplifie les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique.

 

Le PACS connaît un succès indéniable depuis son introduction en droit français par la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Ainsi, si le PACS a donné lieu à 22 276 déclarations en 2000, le nombre de partenariats conclus a ensuite cru de façon extrêmement rapide, de sorte qu’en 2008 les greffes des tribunaux d’instance ont procédé à 146 030 enregistrements. Au total, plus de 516 000 PACS ont été conclus depuis sa création.

 

Le succès de ce mode contractuel d’organisation de la vie de couple rend nécessaire la simplification des dispositions juridiques relatives à l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS. Du fait du statut d’officier public du notaire, il est apparu possible de prévoir que, lorsque les partenaires auront décidé d’organiser leur vie commune par la conclusion d’une convention par acte authentique, le notaire ayant rédigé cet acte procède lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires et fait procéder aux formalités de publicité sur les actes de l’état civil des intéressés. Ainsi, les démarches des parties se trouveront simplifiées, puisqu’elles n’auront pas à se déplacer au greffe du tribunal d’instance, déchargeant aussi le greffier. Dans un souci de cohérence avec les attributions du greffier procédant à l’enregistrement des pactes civils de solidarité, le notaire sera alors, également, chargé d’enregistrer les éventuelles modifications de la convention et dissolution du pacte civil de solidarité et de faire procéder aux formalités qui en découlent.

 

Les démarches des futurs partenaires seront ainsi simplifiées, étant rappelé qu’ils conserveront toute liberté pour recourir à un acte sous seing privé et à l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance.

 

Le I modifie l’article 515-3 du code civil pour donner, lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, compétence au notaire pour effectuer les formalités d’enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité ou de la modification de la convention initialement enregistré par lui.

 

Le II modifie l’article 515-7 du code civil pour donner au notaire instrumentaire compétence en cas de dissolution du PACS.

 

 

Dans tous les cas, l’enregistrement sera de la compétence du notaire qui a reçu l’acte initial pour être enregistré ; dans l’hypothèse où la convention modificative serait conclue par un acte authentique reçu par un autre professionnel ou bien par acte sous seing privé, ou encore dans l’hypothèse de dissolution du PACS, la responsabilité du notaire qui procédera à l’enregistrement sera bien évidemment limitée à la réalisation de cette formalité.

 

Le III étend aux notaires l’obligation d’établir des statistiques semestrielles en la matière, de façon à permettre un recueil statistique sur la totalité des PACS conclus, qu’ils soient enregistrés par les tribunaux d’instance ou par les notaires.

 

L’article 7 transfère au notaire, dans un souci de simplification, la compétence du juge d’instance pour délivrer l’acte de notoriété destiné à suppléer l’acte de naissance lors de la constitution du dossier de mariage. En l’état actuel du droit, si lors de la constitution du dossier de mariage, l’un des époux ne peut produire un acte de naissance, il peut demander au juge d’instance de son lieu de naissance ou de son domicile que lui soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire.

 

La commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard a proposé dans son rapport (proposition n° 36) de supprimer cette compétence du juge d’instance, pour la confier aux notaires.

 

Le 1° du I modifie le premier alinéa de l’article 71 du code civil pour remplacer la compétence actuelle du juge d’instance par celle du notaire, le 2° réécrivant le second alinéa relatif aux modalités d’établissement de l’acte de notoriété, dressé sur la foi des déclarations de trois témoins et au vu de tout autre document utile, pour l’adapter à ce transfert de compétence.

 

Le II abroge l’article 72 du code civil, ses prévisions étant réintégrées dans l’article 317 du code civil par insertion d’un dernier alinéa.

 

Le III adapte l’article 317 du code civil pour tenir compte des modifications apportées aux articles 71 et 72. Ainsi s’agissant des modalités d’établissement de l’acte de notoriété par le juge, un simple renvoi à ces deux dispositions n’étant plus possible, les précisions relatives à l’exigence d’au moins trois témoignages et de tout autre document utile, sont expressément intégrées dans l’article 317.

 

En outre, dans un souci de plus grande clarification, cet article vise expressément l’hypothèse de la possession d’état prénatale

 

L’article 8 vise à améliorer le service rendu par les services de l’Etat à l’étranger en matière notariale. En dehors du territoire français, les attributions notariales sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires énumérés de manière limitative par l’article 1er du décret n° 91‑152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. Ce service est très apprécié des Français de l’étranger. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires n’ont pas toujours la compétence requise pour dresser des actes parfois complexes. C’est pourquoi il est prévu qu’ils pourront, à la demande des usagers, faire appel à des notaires. Un décret en Conseil d’Etat prévoira les modalités de la rémunération du notaire par l’usager, selon un tarif qu’il fixera.


 

 

L’article 9 a pour objet de d’instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). La CRPCEN connaît des résultats déficitaires depuis 2006. Le déficit de la caisse a atteint près de 200 millions d’euros en 2009 et les projections établies à la fin de cette même année montraient qu’en l’absence de mesures de redressement les réserves de la caisse seraient rapidement épuisées et que son financement ne serait plus assuré au-delà de 2010.

 

Le conseil d’administration de la caisse, après que le Gouvernement lui eut demandé de faire des propositions permettant de rétablir l’équilibre financier du régime à court terme, a adopté dans sa séance du 18 décembre 2009 un plan comportant plusieurs mesures, dont la création d’une cotisation sur les pensions de retraite.

 

Cette mesure est justifiée à la fois par la situation financière de la caisse et par une logique d’équité avec les assurés du régime général, dans la mesure où les prestations en nature servies par le régime de la CRPCEN sont plus favorables que celles du régime général, alors même que ses pensionnés ne sont pas soumis à une cotisation d’assurance maladie contrairement aux pensionnés du régime général (qui acquittent une cotisation d’assurance maladie de 1 % sur leur retraite complémentaire AGIRC et ARRCO).

 

Conformément à la demande du conseil d’administration, les personnes percevant une pension de la CRPCEN mais relevant d’un autre régime d’assurance maladie que celui de la caisse ne seront pas soumises à cette nouvelle cotisation dont le taux sera fixé par décret.

 

Le chapitre IV comprend des dispositions propres aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

 

Les dispositions des 1° à 3° de l’article 10 modifient la composition de la Commission nationale chargée de statuer en matière d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires. Les articles L. 811-4 et L. 811-2-2 du code de commerce prévoient que cette commission comprend, parmi ses douze membres, trois personnes appartenant à la profession concernée. Afin d’écarter toute suspicion quant à l’objectivité des décisions prises, la participation des administrateurs ou mandataires judiciaires est supprimée. La diminution du nombre de membres de la commission qui résulte de cette mesure est partiellement compensée par l’adjonction d’un professeur ou maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion désigné par le ministre chargé des universités.

 

En revanche, la présence des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires est maintenue lorsque la Commission statue en matière de discipline ou de retrait de la liste tenant à l’inaptitude à assurer l’exercice normal des fonctions. Il est en effet légitime et utile que les intéressés, par la voix de leurs trois pairs élus, participent à la régulation de leurs professions respectives.

 

Enfin, l’avis de la commission nationale d’inscription des mandataires judiciaires sur l’inscription des experts en diagnostic d’entreprise sur la liste nationale des experts judiciaires, prévu à l’article L. 813-1 du code de commerce, est supprimé. En effet, cette compétence ne s’inscrit pas dans le prolongement des missions dévolues à la commission et devient encore plus difficile à assumer en l’absence de mandataires judiciaires siégeant en son sein.

 

 

Le 4° de l’article 10 modifie l’article L. 811-14 du code de commerce afin de préciser le délai de prescription applicable à l’action disciplinaire exercée à l’égard d’un administrateur judiciaire. Il détermine le point de départ de ce délai et réduit la prescription de dix à deux ans lorsque le professionnel est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale. Dans cette dernière hypothèse, une prescription plus courte se justifie dès lors que celle-ci ne commencera à courir qu’à compter de la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive. Ces modifications seront applicables aux mandataires judiciaires par renvoi de l’article L. 812-9 du code de commerce aux dispositions prévues à l’égard des administrateurs judiciaires par l’article L. 811-14 du même code.

 

Le 5° de l’article 10 crée un nouvel article L. 814-12 afin d’étendre aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires l’obligation qui pèse sur les autorités constituées, les fonctionnaires et les officiers publics de révéler au procureur de la République les crimes ou des délits dont ils apprennent d’existence dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Une telle mesure, prise à l’égard de professionnels qui interviennent sur décision de justice, permettra au procureur de la République d’avoir une meilleure connaissance des infractions éventuellement commises dans des domaines sensibles tels que celui des procédures collectives.

 

Le chapitre V est relatif à la participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’article 11 précise le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans l’hypothèse de missions accomplies par les professions judiciaires et juridiques, et notamment par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, sur décision de justice. Il lève en particulier l’ambiguïté qui pouvait sembler résulter de l’utilisation du terme de « clients » par le code monétaire et financier, pour désigner les personnes à l’égard desquelles s’exercent les obligations de vigilance et de déclaration.

 

Le chapitre VI regroupe les dispositions relatives à la possibilité pour les organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile.

 

Les articles 12 à 18 permettent aux autorités nationales chargées de la représentation des différentes professions juridiques ou judiciaires réglementées – avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – de se constituer partie civile dans les affaires pénales relatives à des faits de nature à porter préjudice directement ou indirectement aux intérêts de la profession.

 

Aujourd’hui, si la constitution de partie civile de ces organes est admise pour les faits ayant causé un préjudice direct, tel l’exercice illégal d’une profession, la jurisprudence se montre plus réticente, en l’absence de texte spécifique, à reconnaître la validité d’une telle constitution pour les faits commis par des membres des professions, dans leur exercice professionnel, alors même que ceux-ci sont pourtant susceptibles de porter atteinte à l’image et à la considération de chacune des professions dans son ensemble.

 

 

Cette proposition figurait dans le rapport Darrois, au profit du seul Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires lequel s’était vu dénier ce droit dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 2007, motif pris de l’absence de dispositions spécifiques le permettant. Elle est retenue pour l’ensemble des professions juridiques et judiciaires réglementées.

 

De telles dispositions existent d’ores et déjà au profit du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

 

Le chapitre VII comporte des dispositions portant réforme des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

 

L’article 19 a pour objet de moderniser le régime des sociétés civiles professionnelles (SCP).

 

La dénomination sociale des SCP peut être considérée non seulement comme désuète et protéiforme mais aussi comme une cause de fragilisation des cabinets. En effet, le nom est un élément déterminant pour assurer la pérennité de ces derniers. Le 1° simplifie et harmonise la réglementation actuelle en permettant l’adoption d’une dénomination sociale de fantaisie ou l’usage, sans limitation temporelle, du nom d’un ou de plusieurs des associés.

 

Le 2° permet aux associés, à l’unanimité, de fixer dans les statuts le mode d’évaluation des parts sociales. En effet, l’application de l’article 1843-4 du code civil, en vertu duquel, en cas de contestation, la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société est déterminée par un expert, désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le juge, est source d’incertitude juridique. Il convient que les associés puissent, avant tout conflit, se mettre d’accord sur les principes applicables et que l’évaluation par l’expert s’inscrive dans le cadre ainsi fixé.

 

Le même 2° ouvre par ailleurs une option pour les associés d’une société civile professionnelle leur permettant d’exclure la clientèle civile de la valorisation des parts sociales. Le coût de l’entrée des jeunes professionnels au sein d’une société civile professionnelle est souvent une entrave à leur insertion en raison de la valorisation de la clientèle civile. A cet égard, les avocats relèvent qu’en cas de départ d’un associé, sa clientèle ayant une nette propension à le suivre et à ne pas rester attachée au cabinet, la règle du rachat de ses parts à leur valeur vénale, tenant compte de la valeur de la clientèle, est une cause de fragilité des sociétés civiles professionnelles. Il sera désormais possible de prévoir dans les statuts d’une société civile professionnelle que les apports de clientèle ne sont pas valorisés et d’évaluer les parts sociales uniquement à leur valeur comptable. Le texte réserve toutefois l’hypothèse des professions, comme les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, pour lesquelles les dispositions réglementaires applicables excluent, pour des raisons déontologiques, toute valorisation de clientèle.

 

 

Enfin, le 3° a pour objectif la suppression du caractère solidaire de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés des SCP est actuellement solidaire bien que l’objet de ces sociétés soit civil. Or les sociétés civiles sont en principe régies par le mécanisme de la responsabilité conjointe, en vertu de l’article 1857 du code civil qui prévoit que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Le 3° de l’article 20 supprime donc cette solidarité, perçue comme un obstacle au développement des activités des professions libérales.

 

L’article 20 aménage sur certains points le régime des sociétés d’exercice libéral et des sociétés en participation.

 

Le 1° permet, au bénéfice des sociétés d’exercice libéral, l’usage, sans limitation temporelle, du nom d’un ou de plusieurs des associés.

 

Le 2° reprend au bénéfice des sociétés en participation les dispositions relatives à la dénomination sociale des structures d’exercice prévues au bénéfice des SCP à l’article 19.

 

Le 3° reprend au bénéfice des sociétés en participation les dispositions relatives à la responsabilité des associés prévues au bénéfice des SCP à l’article précédent.

 

Le chapitre VIII modifie les dispositions applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales pour, conformément aux préconisations de la commission Darrois, favoriser l’interprofessionnalité de nature capitalistique au sein des professions du droit.

 

L’article 21, en premier lieu, afin de faciliter la constitution de réseaux, modifie l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée pour autoriser la détention minoritaire du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), même dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusivement composée d’associés exerçant dans cette SEL. En toute occurrence, que la SPFPL détienne une part minoritaire du capital en vertu de l’article 5 modifié de la loi ou une part majoritaire en vertu de son article 5-1, la majorité des droits de vote de la SEL sera toujours détenue, directement ou indirectement, par des associés y exerçant.

 

En deuxième lieu, cet article modifie la procédure d’agrément des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) prévu par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, afin de faire porter l’agrément non plus sur la constitution de la société mais sur la prise de participations. L’expérience a démontré qu’il était plus opportun de faire porter le contrôle sur la structure d’exercice de la profession que sur la SPFPL qui n’est qu’une holding n’ayant pas vocation à intervenir dans l’exercice de l’activité professionnelle.

 

Cet article insère enfin un article 31-2 permettant la constitution, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, de sociétés de participations financières détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l’objet est l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.

 

 

Du fait de cet élargissement de l’objet social de ces sociétés, une SPFPL pourra désormais, par exemple, prendre des parts dans des cabinets d’avocats et des offices de notaires.

 

Il est précisé que ces sociétés pourront participer à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice d’une des professions précitées.

 

Afin de conserver un lien important entre ces structures patrimoniales et les structures d’exercice, il est prévu que plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein des structures faisant l’objet d’une prise de participation.

 

Les règles relatives à la dénomination et à l’administration de ces SPFPL sont également déterminées.

 

Le chapitre IX est relatif aux greffes des tribunaux mixtes de commerce.

 

L’article 22 modifie les dispositions du code de commerce relatives aux juridictions commerciales des départements et régions d’outre mer, dans le but de résoudre les difficultés de fonctionnement que connaissent certains greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer, actuellement tenus par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance.

 

Le 1° permet de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce par un greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel régi par le titre IV du livre VII du code de commerce. Un décret en Conseil d’Etat fixera la liste des tribunaux mixtes concernés.

 

Le 2° adapte la procédure disciplinaire applicable aux greffiers des tribunaux de commerce exerçant auprès d’un tribunal de commerce de droit commun aux spécificités des tribunaux mixtes de commerce dont la présidence est assurée par le président du tribunal de grande instance. L’impartialité de la juridiction disciplinaire implique en effet que son président ne soit pas celui du tribunal d’exercice du greffier poursuivi.

 

Le chapitre X, consacré aux dispositions diverses et finales, regroupe les dispositions relatives à l’application de la loi outre-mer et à ses modalités d’application dans le temps.

 

L’article 23 prévoit l’application d’une partie de la loi dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il adapte, en outre, les dispositions de l’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques au nouveau statut de Mayotte résultant de la loi organique du 21 février 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, qui a consacré l’identité législative pour cette collectivité. A cette occasion, il rend applicable à Mayotte le 9° de l’article 53 de cette loi en ce qui concerne le régime des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

 

 

L’article 24 régit l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi.

 

Ainsi, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant déjà formalisé une demande, le juge restera compétent pour dresser les actes de notoriété lorsqu’il aura été saisi avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

La nouvelle composition des commissions nationales chargées de statuer en matière d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2011. Les mandats des membres des commissions en cours à la date de publication de la loi seront, en tant que de besoin, prorogés jusque là.

 

Enfin, les dispositions substituant une responsabilité conjointe à une responsabilité solidaire s’appliqueront aux obligations nées postérieurement à la publication de la loi.

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