Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

ACTUALITÉ – DROIT DES TRANSPORTS

 

COUR DE CASSATION – Chambre commerciale – Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 – Pourvoi n° 10-12.154

Cassation

Demandeur(s) : Société Système U centrale régionale Sud
Défendeur(s) : Société Transbidasoa

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code de commerce et l’article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu que l’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Transbidasoa a effectué des transports de jus de fruits d’Espagne vers la France dont elle n’a pas été payée par l’expéditeur, la société Dream fruit ; qu’elle a assigné en règlement du prix de ces prestations la société Système U centrale régionale Sud (la société Système U), destinataire de ces transports, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce ;

Attendu que pour condamner la société Système U à payer à la société Transbidasoa la somme de 8 200 euros, l’arrêt retient que l’article L. 132-8 du code de commerce, texte d’ordre public, a vocation à assurer la protection des intérêts économiques des transporteurs auxquels est accordée une garantie de paiement du prix de leurs prestations, dans des conditions concourant ainsi à la sécurité des opérations de transport et que ce texte doit donc être regardé comme une loi de police au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, lorsque le lieu de livraison des marchandises transportées se situe en France ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée.

Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Potocki, conseiller
Avocat général : M. Carre-Pierrat
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel

 

Observations rapides

 

I. L’article L. 132-8 du Code de commerce n’est pas une loi de police

Un transporteur routier avait transporté des marchandises d’Espagne vers la France mais n’avait pas été payé par l’expéditeur. Il avait alors agi en paiement contre le destinataire, en application de l’article L 132-8 du Code de commerce qui institue celui-ci garant du paiement du prix du transport.

La Cour d’appel de Montpellier avait fait droit à la demande, en estimant :

–         Que l’article L. 132-8, destiné à assurer la protection des intérêts économiques des transporteurs dans des conditions concourant à la sécurité des opérations de transport, est une loi de police au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (article 7, § 2),

–         Et que ce texte s’applique lorsque le lieu de livraison des marchandises se situe en France.

La Cour de cassation censure cette décision, au motif que :

L’article L. 132-8 n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.

Une cour d’appel avait déjà jugé que l’article L. 132-8 du Code de commerce est une disposition d’ordre public interne de protection mais n’a pas un caractère « internationalement impératif » (Rennes, 5 SEPTEMBRE 2006, RTDcom. 2007 p. 265, obs. Philippe DELEBECQUE).

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été remplacée par le Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).

La solution retenue par la Cour de cassation reste d’actualité, puisque les lois de police sont désormais définies à l’article 9, § 1 de ce règlement, dans les termes utilisés ici par cette Cour et qui avaient déjà été retenus par la COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, dans un arrêt du 23 NOVEMBRE 1999 (affaire n° 369/96 point 30 ; Revue critique de Droit international privé 2000, p. 710, note FALLON).

 

II. Les prestations de transport international routier sont en principe régies par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), d’ordre public

Toutefois, la CMR est muette sur l’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire.

Il faut alors se référer au Règlement CE n° 593/2008 précité :

Article 5 du Règlement CE n° 593/2008 : 

« À défaut de choix exercé conformément à l’article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s’applique. »

Ainsi, la COUR DE CASSATION a-t-elle considéré, dans un arrêt du 24 MARS 2004 (Sté Transports Collomb Muret auto c/ Sté Panini France) :

– Que la Convention internationale de transport routier de marchandises par route, dite CMR, étant muette sur l’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire, il convient, par application de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (sur la loi applicable aux obligations contractuelles), de la soumettre à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

Selon l’article 4, § 4 de cette Convention, le contrat de transport est présumé avoir les liens les plus étroits avec le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal et où est situé le lieu de chargement ou de déchargement.

Par suite, dans un cas où, ayant, à la demande du commissionnaire de transport expéditeur, acheminé des marchandises depuis l’Italie jusqu’en France, selon lettre de voiture internationale, un transporteur avait, faute d’avoir été payé par l’expéditeur, assigné le destinataire en paiement d’une provision, c’est à bon droit qu’ayant relevé que le transporteur avait son siège en France et que la livraison avait eu lieu en France, le juge des référés a fait application de l’article L 132-8 du Code de commerce.

– Et que, dans le cadre d’un transport soumis à la CMR, la prescription de l’action directe en paiement des prestations du transporteur à l’encontre du destinataire est soumise aux dispositions de l’article 32 de cette Convention. Par suite, doit être cassée l’ordonnance du juge des référés qui, pour déclarer prescrite cette action, a fait application de l’article 133-6 du Code de commerce.

En effet, bien que, dans l’un ou l’autre cas (CMR ou loi française), le délai de la prescription soit d’un an, son point de départ diffère. En droit français, le délai de l’action portant sur les frais de transport court à compter du jour de la remise de la marchandise au destinataire tandis que la CMR prévoit que la prescription a pour point de départ l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport, ce qui a pour effet, en pratique, de porter le délai à quinze mois.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’application de la CMR est d’ordre public. Les juges ne peuvent pas, lorsque ses conditions sont réunies, écarter le jeu de cette Convention (Cass. com. 25 MAI 1993 n° 947, RJDA 12/93, n° 1027 ; Cass. com. 11 JANVIER 1994, DMF 1994 p. 453, note Yves TASSEL ; Cass. com. 3 NOVEMBRE 1992 n° 1633, RJDA 2/93, n° 111).

L’application impérative de la CMR ne peut toutefois concerner que les dispositions qu’elle énonce. Lui échappent au contraire, les situations à propos desquelles elle est muette. L’arrêt du 24 MARS 2004 illustre cette distinction.

Pour en savoir plus :

V. Cédric BERNAT, Les actions en paiement prévues à l’article L. 132-8, à l’intérieur du contrat de transport, in Thèse de Doctorat (Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux), éd. 2004, op. cit. n° 527, s. pp. 352, s.

 

 

Une réflexion au sujet de « Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010 »

  1. Mais on ne parle pas des entreprises qui ont déposé le bilan.
    Mon problème à moi est le suivant… Un transporteur me réclame aujourd’hui le coût des prestations de transport accomplies à la demande d’une société X à qui j’avais donné l’ordre de fabriquer de la marchandise pour le compte de 3 de mes clients. Ces marchandises ont bien été fabriquées, livrées, facturées (port inclus), et réglées par moi même à mon sous traitant, la Société X.
    Seulement, depuis, la Société X a déposé le bilan sans avoir réglé ses créanciers, et notament ce transporteur. Ce dernier me réclame aujourd’hui le paiement de ces prestations, alors que je les ai déjà réglé à la Société X. Je précise que je n’ai jamais demandé que ces marchandises soient livrées par tel ou tel transporteur, que mon sous traitant choisissait sans me consulter de travailler avec un prestateur plutôt qu’un autre.
    Après avoir eu moi même des incidents de paiement de la part de clients se retrouvant en dépôt de bilan, j’ai pris l’initiative de vérifier à chaque commande, si la situation financière de mon client m’assurera le règlement de ma facture. Il est quand même surprenant que je sois obligé de régler une deuxième fois ces prestations de transport, tout ça parce que cette Société de transport n’a pas daigné se renseigner au préalable de la santé financière de leur client (en l’occurence la Société X).
    Je précise également qu’en l’absence de paiement, ce transporteur m’a signifié par courrier en AR, qu’il informera leur huissier de justice qui se chargera de procéder à la mise en place d’une action judiciaire en paiement, et sollicitera la mise à ma charge des frais et honoraires de procédure.
    Ce transporteur a t’il le droit de me réclamer le paiement de ses prestations ?

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