ACTUALITÉS SUR LES CLAUSES ABUSIVES

LE NOUVEAU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

 

 

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date. Pour les procès en cours, on continuera d’appliquer le droit antérieur, à une exception près : les dispositions nouvelles concernant le régime de la preuve sont d’application immédiate.

Le droit de la consommation, inspiré par une directive communautaire, a, dès 1978 (loi n° 78-23 du 10 janvier 1978), condamné la pratique des « clauses abusives » : ce dispositif fut intégré à l’article L.132-1 du Code de la consommation (ce Code est né avec la loi du 26 juillet 1993) ; et cet article a été renuméroté « L. 212-1 » par l’ordonnance précitée du 10 février 2016.

L’une des grandes nouveautés de cette réforme du 10 février 2016, est qu’a été intégrée dans le droit commun des contrats (cf. le nouvel article 1171 du Code civil), une disposition générale condamnant les « déséquilibres significatifs » dans tous les contrats[1] : pas seulement les contrats d’adhésion définis comme tels par le droit de la consommation [I], mais aussi les contrats d’adhésion conclus entre professionnels (spécialement entre commerçants, sociétés commerciales…) [II].

 

PREMIÈRE PARTIE :

LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS PAR DES CONSOMMATEURS (B TO C) OU DES NON-PROFESSIONNELS

 

Nous raisonnons ici sur l’hypothèse d’un contrat d’adhésion conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel[2]. Deux textes ont alors vocation à s’appliquer : outre le nouvel article 1171 du Code civil, l’article L. 212-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ». Ces dispositions légales sont complétées par une liste des clauses irréfragablement abusives, dite liste noire des clauses abusives (art. R. 212-1), et par une autre liste (dite liste grise) de clauses a priori abusives mais pour lesquelles le professionnel a la faculté d’apporter la preuve contraire (art. R. 212-5 du même Code). La Commission des clauses abusives instituée à l’article R. 812-18 du même Code, adopte régulièrement des recommandations, pour compléter la liste des clauses qui peuvent être jugées abusives.

Au fond, pour que le déséquilibre soit « significatif », il faut déjà être en présence d’un contrat d’adhésion. Selon le nouvel article 1110, al. 2, du Code civil, « le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. ». A contrario, « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties » (art. 1110, al. 1).

La clause à laquelle il est reproché d’instituer un « déséquilibre significatif » ne peut pas porter sur l’objet principal du contrat[3] (art. 1171, al. 2, du Code civil), c’est-à-dire l’obligation essentielle (art. L. 212-1, al. 3 du Code conso.) ; pas plus que sur l’adéquation du prix à la prestation, car la lésion n’est admise par le droit civil que dans des conditions très limitatives.

La sanction du déséquilibre significatif n’est écartée que si la clause est « claire et compréhensible » (art. L. 212-1, al. 3).

Deux illustrations récentes vont réjouir les emprunteurs assurés contre les risques de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et incapacité temporaire totale (ITT). De fait, les assureurs ont naturellement tendance à réduire à peau de chagrin les risques par eux garantis. Ainsi, certaines polices d’assurance contiennent une clause aux termes de laquelle la garantie invalidité permanente ou la garantie incapacité totale de travail, n’est acquise que lorsque l’assuré est dans l’incapacité de reprendre une activité quelconque, rémunérée ou non, à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ce type de clauses, trop restrictives et exclusives de toute garantie, sauf si l’assuré est dans le « coma », a été désigné par la pratique : « clause coma ».

Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour de justice de l’union européenne, après avoir rappelé que cette « clause coma » porte sur la prestation essentielle due par l’assureur, objet principal du contrat, considère que cette clause n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible dès lors que, dans le contexte contractuel de la cause, l’assuré est excusable de ne pas s’être rendu compte qu’elle ne répondait pas à son attente légitime[4]. Ce faisant, la CJUE a contraint la Cour de cassation française à revoir sa position. En effet, avant cet arrêt de la CJUE, notre Cour de cassation estimait que ces « clauses coma » étaient parfaitement claires et compréhensibles[5] ; désormais, notre jurisprudence s’aligne sur la position européenne : par un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation, exerçant son pouvoir de contrôle de légalité, a estimé qu’une police d’assurance « ne définissait pas précisément l’ITT, de sorte qu’entraînant une restriction substantielle de garantie », elle « avait pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur », et que la cour d’appel avait retenu, à bon droit, que cette définition du risque garanti « présentait un caractère abusif, qui en commandait la suppression »[6].

La clause abusive réputée non écrite, et donc écartée, s’il subsiste un doute sur l’interprétation du contrat, ce dernier devra être interprété, s’agissant d’un contrat d’adhésion, « contre celui qui l’a proposé », c’est-à-dire dans un sens favorable au consommateur, et dans un sens défavorable au professionnel (nouvel article 1190 du Code civil).

Le nouveau droit positif incite les rédacteurs de contrats à une précision toujours renforcée. Mais, à vouloir être trop précis, les contrats s’allongent, et peuvent finir par « noyer » le lecteur, sous la masse d’informations qu’ils contiennent : alors, l’information délivrée en est-elle améliorée ? Rien n’est moins sûr.

On ajoutera que, de toute façon, les « clauses insolites ou surprenantes », pourront être considérées comme contraires aux attentes légitimes du consommateur[7]. Aussi, ce type de clauses, implique que celui qui les prescrit, s’acquitte d’une obligation de mise en garde[8].

En résumé, la protection des consommateurs et des non-professionnels sort renforcée de ces dernières évolutions. Par suite, les obligations de précisions contractuelles et de mises en garde, pesant sur les professionnels, sont alourdies.

 

DEUXIÈME PARTIE :

LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS (B TO B)

 

Il ne s’agit pas de « clauses abusives » au sens strict, cette terminologie étant réservée au droit de la consommation (v. première partie de cet article). Mais, sur le fond, l’idée est la même : un professionnel aurait imposé les termes d’un contrat à un autre professionnel, dans des termes tels que cela a pour objet ou pour effet de provoquer un déséquilibre significatif dans les relations des parties, au détriment de celui qui s’est vu imposer un contrat dont il n’a pas pu choisir les modalités (contrat d’adhésion). Dans ce cas, deux textes ont vocation à s’appliquer : outre le nouvel article 1171 du Code civil, l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (lui aussi modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Selon ce dernier texte : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1° (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »[9].

Les tribunaux exercent un véritable contrôle, au cas par cas, des déséquilibres allégués, que certains estiment « significatifs », et d’autres pas : ce qui donne une jurisprudence aussi foisonnante que variée en la matière. Par ailleurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), créée par la loi NRE du 15 mai 2001 (art. L. 440-1 et D. 440-1 et s. du Code de commerce), a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations, notamment, sur les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs ou fournisseurs et distributeurs. Elle est un peu ici, l’équivalent de la Commission des clauses abusives (v. première partie de cet article).

Dans l’ensemble, la plupart des sanctions prononcées sur ce terrain, le sont dans le domaine de la grande distribution, le prescripteur de la clause irrégulière étant le distributeur « tout puissant », et la victime de cette même clause étant le modeste fournisseur, acculé par les exigences du géant de la distribution avec lequel il est contraint de contracter pour survivre.

Souvent, les clauses incriminées sont « sans contrepartie et nettement défavorables aux fournisseurs », s’inscrivant dans un « rapport de dépendance lié à la puissance d’achat du distributeur »[10]. Vérifier l’existence d’un déséquilibre significatif, suppose d’analyser l’entier contrat, afin de mesurer l’économie générale de la relation contractuelle. Toutefois, en théorie, nul ne peut contester le prix défini, puisque ce prix aurait été « librement » consenti. Mais chacun sait que cette pseudo liberté dans la détermination du prix, n’est qu’un mythe juridique[11] : en pratique, le distributeur a plutôt tendance à imposer ses prix au fournisseur / petit producteur.

C’est dans cet esprit que la Cour de cassation considère que, pour la mise en œuvre de l’article L. 442-6, I, 2°, il faut apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie[12]. Cette position s’inscrit dans la même logique que celle d’un avis de la CEPC, selon lequel pourrait constituer un déséquilibre significatif, l’obligation pour le fournisseur, de consentir un avantage financier au distributeur, comme condition préalable au référencement[13]. Dans le même sens, la Cour d’appel de PARIS a estimé que constituait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la clause prévoyant un avantage financier dont la contrepartie serait nulle ou dérisoire : spécialement le déséquilibre significatif causé par des clauses relatives au versement de ristournes de fin d’année[14], ou par des clauses de protection des stocks et de mévente des produits[15].

Toujours dans cette perspective, la Cour de cassation a considéré que provoquait un déséquilibre significatif au détriment des fournisseurs, la clause excluant l’application des conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, au profit des conditions générales d’achat (CGA) du distributeur. Une telle éviction pure et simple des conditions générales de vente des fournisseurs crée manifestement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties[16].

Ou encore, la CEPC précise, dans un avis du 14 janvier 2016, que l’obtention par les sociétés anonymes d’assurance, les sociétés d’assurance mutuelles régies par le Code des assurances et les plateformes de gestion de sinistres enregistrées au répertoire des métiers, d’un avantage consistant en une remise sur les tarifs des réparateurs, considéré comme une condition préalable à la passation de commandes de prestations de réparations, non-assorti d’engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité civile sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 3° ; toutefois, dans ce cas, la solution pourrait consister à substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs, des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé[17].

A l’inverse, dès que l’on s’éloigne des relations fournisseur/distributeur et de la grande distribution, la jurisprudence a, jusqu’ici, été frileuse à retenir un déséquilibre « significatif » dans les contrats d’affaires en général ; c’est précisément pour cette raison que le Professeur BEHAR-TOUCHAIS (v. son article, préc. JCP G 2015) évoque un déséquilibre significatif « à deux vitesses », selon que l’on soit dans le domaine de la grande distribution, ou pas.

Ainsi par exemple, il a été jugé que n’engendre pas un déséquilibre significatif, la clause d’un contrat de franchise prévoyant qu’en cas de résiliation par le franchisé, ce dernier devra verser une somme destinée à compenser le manque à gagner du franchiseur, cette somme ne pouvant être inférieure à 30.000 €, cette clause ayant pour objet de sanctionner l’inexécution par une partie, de ses obligations contractuelles, et n’induisant pas en soi, un déséquilibre significatif dans les relations des parties[18]. Egalement, n’engendre aucun déséquilibre significatif, la clause qui subordonne la cession du contrat à l’engagement solidaire du cédant[19].

Cependant, il existe tout de même des cas où les tribunaux ont souverainement estimé qu’il y avait bien déséquilibre significatif, au sens de l’article L. 422-6, I, 2°. Ainsi, il a été jugé que crée un déséquilibre significatif, la clause d’un contrat de vente de semi-remorque prévoyant que les délais de livraison sont précisés « à titre indicatif », que le retard ne pourra pas être sanctionné, alors que la rupture du contrat pour ce même motif, entraînera des dommages-intérêts à la charge de l’acheteur[20] ; ou encore, la clause du règlement intérieur d’un GIE prévoyant l’interdiction de faire apparaître la part d’audience de radios quittant le GIE avant une période de préavis, sous peine de devoir s’acquitter d’une indemnité de dédit égale à 30 % du chiffre d’affaires réalisé avec le GIE[21].

Conclusion. La matière est subtile, riche d’incertitudes, avec des sources légales multiples, des notions relatives (le caractère « significatif » ou non, du « déséquilibre » allégué, étant une question d’appréciation au cas par cas). Et que dire de la juste articulation pratique à trouver, entre, d’une part, le domaine d’application du nouvel article 1171 du Code civil, et d’autre part, celui de l’article L. 422-6, I, 2°, du Code de commerce ? Bref, il y a matière à plaider !

Maître Cédric BERNAT

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Société d’Avocats LEX CONTRACTUS

 

 

[1] M. BEHAR-TOUCHAIS, Le déséquilibre significatif dans le Code civil, JCP G 2016, p. 391.

[2] L’article préliminaire du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, précise que l’on entend par :

consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

[3] Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-13193 et 14-13194, RJDA 10/15 n° 710.

[4] CJUE, 23 avril 2015, décision n° C-96/14, Van Hove c/ CNP Assurances, Revue des Contrats 2016/1, p. 67.

[5] V. par exemple : Cass. Civ. 1ère, 10 septembre 2014, n° 12-20931, RGDA 2014, p. 512.

[6] Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-19107, Revue des Contrats 2016/4, p. 688.

[7] H. AUBRY, Un apport communautaire au droit des contrats : la notion d’attente légitime, RIDC 2005, p. 643.

[8] V. par exemple, concernant l’obligation de mise en garde incombant à un établissement de crédit dispensateur d’assurance : Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-21361 ; Cass. Com. 1er décembre 2015, n° 14-22134, RGDA février 2016, n° 113a6 p. 99.

[9] M. BEHAR-TOUCHAIS, Un déséquilibre significatif à deux vitesses, JCP G 2015, doc, 603 ; N. LAJNEF, Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après. Bilan de l’application judiciaire de l’article L. 442-6-I-2° du Code de commerce, RLC avr.- juin 2014, p. 171 et s.

[10] TCOM de LILLE, 6 janvier 2010 (Ministre de l’Economie c/ CASTORAMA), Dalloz 2010, p. 1000, note SENECHAL ; RTDCiv. 2010, p. 324, obs. FAGES ; JCP E 2010, n° 5, p. 5, note GRALL ; Contrats, Conc. Cons. 2010, n° 71, obs. MATHEY. Add. Juris-Classeur commercial – Fasc. 280, Erwann KERGUELEN, Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (pratiques commerciales restrictives).

[11] Certains auteurs y sont pourtant très attachés : par ex. M. BEHAR-TOUCHAIS, qui rejette le déséquilibre résultant du prix, dans ses observations sous CA Paris, 23 mai 2013, n° 12/01166, RDC 2014, p. 411.

[12] Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525 : Juris-Data n° 2015-004113 ; Add. Juris-Classeur Concurrence – Consommation, Fasc. 730, E. MOUIAL BASSILANA, Le déséquilibre significatif – Art. L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, spéc. n° 32, s.

[13] CEPC, avis n° 10-15 du 1er janvier 2009.

[14] CA PARIS, 1er juillet 2015, RG n° 13/19251, AJCA 2015, p. 435, obs. CHAGNY ; RTDCom. 2015, p. 493 ; CCC 2015, n° 229, obs. MATHEY ; RJDA 2015, p. 739, note PETRIGNET.

[15] CA PARIS, 25 novembre 2015, RG n° 12/14513, RJDA 2016, n° 231.

[16] Cass. Com. 27 mai 2015, n° 14-11387 (Sté Groupement d’achats des Centres LECLERC), RJDA 8-9/15, n° 605.

[17] CEPC, avis n° 16-8 du 14 janvier 2016, BRDA 2016, n° 4, p. 15.

[18] CA PARIS, 17 décembre 2014, RG n° 13/08615.

[19] CA PARIS, 29 janvier 2015, RG n° 13/09914.

[20] CA BORDEAUX, 21 novembre 2011, RG n° 10/02746.

[21] CA PARIS, 29 octobre 2014, RG n° 13/11059.

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