ACTUALITÉS SUR LES CLAUSES ABUSIVES

LE NOUVEAU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS     L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis 1er octobre 2016, ainsi … Continuer la lecture de ACTUALITÉS SUR LES CLAUSES ABUSIVES

Les principales mesures européennes et françaises pour lutter contre l’actuelle crise financière et en prévenir une nouvelle

    La crise financière qui a débuté à l’été 2007, et qui a conduit à la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre. Pour tenter de prévenir la répétition d’une telle crise et gérer au mieux la sortie de l’actuelle, l’Union Européenne a adopté … Continuer la lecture de Les principales mesures européennes et françaises pour lutter contre l’actuelle crise financière et en prévenir une nouvelle

La FIDUCIE en droit français : de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, à l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, et au décret n° 2010-219 du 2 mars 2010

Principaux textes applicables : – Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie – Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie – Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, dénommé « Registre national des fiducies »     C’est … Continuer la lecture de La FIDUCIE en droit français : de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, à l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, et au décret n° 2010-219 du 2 mars 2010

Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

ACTUALITÉ – DROIT DES TRANSPORTS   COUR DE CASSATION – Chambre commerciale – Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 – Pourvoi n° 10-12.154 Cassation Demandeur(s) : Société Système U centrale régionale Sud Défendeur(s) : Société Transbidasoa Sur le moyen unique : Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code de … Continuer la lecture de Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

L’ORDONNANCE n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

  LE NOUVEAU VISAGE DES AUTORITES DE CONTRÔLE FINANCIER   I. LA CREATION DE L’AUTORITE DE CONTÔLE PRUDENTIEL Ce texte fait suite au Rapport des l’INSPECTION GENERALE DES FINANCES rendu en JANVIER 2009, à la demande du Ministre de l’Economie. Il opère une fusion entre : – L’ancienne COMMISSION BANCAIRE (cette COMMISSION instituée à l’ancien … Continuer la lecture de L’ORDONNANCE n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

  EXPOSÉ DES MOTIFS (proposition de loi du 29 OCTOBRE 2008) Mesdames, Messieurs, La crise financière internationale qui secoue nos économies est d’une ampleur sans précédent depuis 1929. Elle prend ses racines aux États-Unis où la crise immobilière, née de la crise des subprimes, s’est transformée en une crise financière de très grande ampleur. Les … Continuer la lecture de LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

  EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De par ses conséquences sur l’économie réelle et le système financier, la crise financière qui a débuté à l’été 2007 et qui s’est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre. La priorité du Gouvernement a … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

Le PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation, du 22 AVRIL 2009

EXPOSE DES MOTIFS   I. – ORIENTATION GENERALE Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle tout particulier dans ce domaine. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation, du 22 AVRIL 2009

Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010

  EXPOSÉ DES MOTIFS     Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010

Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL

  Depuis la Loi n° 2008-561 du 17 JUIN 2008, le principe général de la prescription extinctive pour toutes les actions personnelles ou mobilières en Droit Français est désormais de 5 ans à compter de la connaissance par le titulaire des faits dommageables (V. en ce sens la synthèse de C. BERNAT sur la prescription … Continuer la lecture de Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL