Droit routier
Contentieux (illustrations)
- Faute inexcusable du transporteur routier de marchandises
- Rejet de la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises
- Vol ou perte de marchandises pendant le transport
- Avarie aux marchandises constatées à la livraison
- Temps de conduite des chauffeurs – chronotachygraphe
- Litiges avec l’administration – DREAL
- Litiges avec les expéditeurs/chargeurs – destinataires
- Action directe en paiement du transporteur, contre le destinataire et l’expéditeur