Proposition de version consolidée des articles L. 313-3 et suivants du Code de la consommation

Proposition d’amélioration :
– du champ de protection de la législation sur l’usure
– des conditions de saisine de la Commission consultative sur le taux des prêts d’argent

LE SCANDALE DE LA SUPPRESSION « discrète » de l’UNIQUE COMMISSION ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE qui avait pour mission de vérifier l’exactitude des taux d’intérêts pratiqués par les Banques et Etablissements de crédit

Le scandale de la suppression (en cours) de la Commission nationale de vérification des taux d’intérêts, instituée à l’article L. 313-6 du Code de la consommation