ACTUALITÉS SUR LES CLAUSES ABUSIVES

LE NOUVEAU DROIT DES CLAUSES ABUSIVES DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS     L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis 1er octobre 2016, ainsi … Continuer la lecture de ACTUALITÉS SUR LES CLAUSES ABUSIVES

Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

ACTUALITÉ – DROIT DES TRANSPORTS   COUR DE CASSATION – Chambre commerciale – Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 – Pourvoi n° 10-12.154 Cassation Demandeur(s) : Société Système U centrale régionale Sud Défendeur(s) : Société Transbidasoa Sur le moyen unique : Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code de … Continuer la lecture de Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

L’Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 OCTOBRE 2006 : le triomphe du principe de l’effet relatif des conventions et la reconnaissance qu’une inexécution contractuelle, lorsqu’elle cause un dommage à un tiers, appelle réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile

  OBSERVATIONS RAPIDES   L’arrêt dont le texte est ci-dessous reproduit est tout à fait fondamental puisqu’il vient clore un débat qui a agité doctrine et jurisprudence pendant plus de trente ans, et sur lequel nous avions beaucoup travaillé, dans le cadre de nos travaux de Doctorat. Cet arrêt du 6 OCTOBRE 2006 a donc … Continuer la lecture de L’Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 OCTOBRE 2006 : le triomphe du principe de l’effet relatif des conventions et la reconnaissance qu’une inexécution contractuelle, lorsqu’elle cause un dommage à un tiers, appelle réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile