Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

  EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, De par ses conséquences sur l’économie réelle et le système financier, la crise financière qui a débuté à l’été 2007 et qui s’est dramatiquement accentuée avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre. La priorité du Gouvernement a … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, du 16 DECEMBRE 2009

Le PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation, du 22 AVRIL 2009

EXPOSE DES MOTIFS   I. – ORIENTATION GENERALE Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle tout particulier dans ce domaine. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation, du 22 AVRIL 2009

Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010

  EXPOSÉ DES MOTIFS     Dans son rapport remis au Président de la République en avril 2009, la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a formulé plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever … Continuer la lecture de Le PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, du 17 MARS 2010

Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

  Dans ses motifs, le PROJET DE LOI indique :   « 1° Prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit »   « Le Gouvernement entend tout d’abord encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi … Continuer la lecture de Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

LE SCANDALE DE LA SUPPRESSION « discrète » de l’UNIQUE COMMISSION ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE qui avait pour mission de vérifier l’exactitude des taux d’intérêts pratiqués par les Banques et Etablissements de crédit

Le scandale de la suppression (en cours) de la Commission nationale de vérification des taux d’intérêts, instituée à l’article L. 313-6 du Code de la consommation