Les principales mesures européennes et françaises pour lutter contre l’actuelle crise financière et en prévenir une nouvelle

    La crise financière qui a débuté à l’été 2007, et qui a conduit à la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 est la plus grave crise financière de l’après-guerre. Pour tenter de prévenir la répétition d’une telle crise et gérer au mieux la sortie de l’actuelle, l’Union Européenne a adopté … Continuer la lecture de Les principales mesures européennes et françaises pour lutter contre l’actuelle crise financière et en prévenir une nouvelle

Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

  Dans ses motifs, le PROJET DE LOI indique :   « 1° Prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit »   « Le Gouvernement entend tout d’abord encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi … Continuer la lecture de Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

  I. La prescription extinctive en DROIT COMMERCIAL GENERAL Les actions relatives aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4, I, du Code de commerce) ou lorsque … Continuer la lecture de Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

La LEX MERCATORIA : l’âme du Droit commercial international

Histoire et contenu de la Lex Mercatoria – Hommage aux Professeurs Berthold GOLDMAN (père spirituel de la Lex Mercatoria), et Philippe FOUCHARD (disciple de B. GOLDMAN et le plus éminent spécialiste français de l’Arbitrage commercial international, tragiquement décédé avec sa famille en Janvier 2004)

Proposition de version consolidée des articles L. 313-3 et suivants du Code de la consommation

Proposition d’amélioration :
– du champ de protection de la législation sur l’usure
– des conditions de saisine de la Commission consultative sur le taux des prêts d’argent

LE SCANDALE DE LA SUPPRESSION « discrète » de l’UNIQUE COMMISSION ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE qui avait pour mission de vérifier l’exactitude des taux d’intérêts pratiqués par les Banques et Etablissements de crédit

Le scandale de la suppression (en cours) de la Commission nationale de vérification des taux d’intérêts, instituée à l’article L. 313-6 du Code de la consommation