Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

ACTUALITÉ – DROIT DES TRANSPORTS   COUR DE CASSATION – Chambre commerciale – Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 – Pourvoi n° 10-12.154 Cassation Demandeur(s) : Société Système U centrale régionale Sud Défendeur(s) : Société Transbidasoa Sur le moyen unique : Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code de … Continuer la lecture de Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010