Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

  Dans ses motifs, le PROJET DE LOI indique :   « 1° Prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit »   « Le Gouvernement entend tout d’abord encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi … Continuer la lecture de Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

   I. Champ d’application du délai de prescription de deux ans     A. Les actions soumises au délai de prescription biennal Sont soumises à la prescription biennale : – Les actions en paiement de créances nées du contrat d’assurance qui sont compensées en permanence jusqu’au terme des relations contractuelles, la prescription commençant à courir lorsque ce … Continuer la lecture de Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES