La FIDUCIE en droit français : de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, à l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, et au décret n° 2010-219 du 2 mars 2010

Principaux textes applicables : – Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie – Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie – Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, dénommé « Registre national des fiducies »     C’est … Continuer la lecture de La FIDUCIE en droit français : de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, à l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, et au décret n° 2010-219 du 2 mars 2010

La propriété-sûreté : la fiducie sûreté

  Avertissement : Les développements qui suivent sont extraits de la Thèse de Doctorat de Cédric BERNAT : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats, OU Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« , publiée aux éditions ANRT 2005.  . 1303. Les propriétés-sûretés autres que la fiducie — • L’une des … Continuer la lecture de La propriété-sûreté : la fiducie sûreté

Des promesses équivoques : les lettres d’intention

    Avertissement : Les développements qui suivent sont extraits de la Thèse de Doctorat de Cédric BERNAT : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats, OU Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« , publiée aux éditions ANRT 2005.    96. Une promesse équivoque dans sa nature : éthique ou juridique ? … Continuer la lecture de Des promesses équivoques : les lettres d’intention

Les sûretés personnelles particulières au Droit commercial international : la « garantie à première demande », le « cautionnement à première demande » et la « lettre de crédit stand-by »

  Avertissement : Les développements qui suivent sont extraits de la Thèse de Doctorat de Cédric BERNAT : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats, OU Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« , publiée aux éditions ANRT 2005.  . 1270. Division — Nous ne reviendrons pas sur les lettres d’intention … Continuer la lecture de Les sûretés personnelles particulières au Droit commercial international : la « garantie à première demande », le « cautionnement à première demande » et la « lettre de crédit stand-by »