Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL

  Depuis la Loi n° 2008-561 du 17 JUIN 2008, le principe général de la prescription extinctive pour toutes les actions personnelles ou mobilières en Droit Français est désormais de 5 ans à compter de la connaissance par le titulaire des faits dommageables (V. en ce sens la synthèse de C. BERNAT sur la prescription … Continuer la lecture de Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL