CONTRATS SPECIAUX DU COMMERCE MARITIME : les contrats proches de l’AFFRETEMENT DE NAVIRE

  Avertissements :  – Les développements qui suivent sont issus de notre Thèse de Doctorat. – Les notes de bas de page sont regroupées à la fin du document.       1247. Position du problème — Parmi les moyens offerts aux opérateurs pour transporter (au sens commun) des marchandises, outre les conventions de transport proprement dites s’offrent les … Continuer la lecture de CONTRATS SPECIAUX DU COMMERCE MARITIME : les contrats proches de l’AFFRETEMENT DE NAVIRE

CONTRATS SPECIAUX DU COMMERCE MARITIME : un contrat proche de la commission de transport : le contrat de NON-VESSEL-OPERATING COMMON CARRIER (N.V.O.C.C.)

Avertissements :  – Les développements qui suivent sont issus de notre Thèse de Doctorat. – Les notes de bas de page sont regroupées à la fin du document.             1242. La pratique américaine de l’organisation des transports par mer de marchandises conteneurisées — L’évocation de ces intermédiaires entre chargeur et transporteur, que sont les commissionnaires, nous conduit à … Continuer la lecture de CONTRATS SPECIAUX DU COMMERCE MARITIME : un contrat proche de la commission de transport : le contrat de NON-VESSEL-OPERATING COMMON CARRIER (N.V.O.C.C.)

Le régime juridique des CAPITAINES de NAVIRES

  Avertissements :  – Les développements qui suivent, issus de notre Thèse de Doctorat, sont ici reproduits avec une pensée particulière pour le Professeur Antoine VIALARD, qui fut notre Professeur de Droit maritime et Directeur de nos travaux de recherches à l’Université Montesquieu Bordeaux IV. – Les notes de bas de page sont regroupées à la … Continuer la lecture de Le régime juridique des CAPITAINES de NAVIRES

Le régime de responsabilité des COMMISSIONNAIRES de TRANSPORT

  Avertissements : – Les développements qui suivent sont issus de notre Thèse de Doctorat. – Les notes de bas de page sont regroupées à la fin du document.     236. Division — En principe, les responsabilités des commissionnaires sont présumées (A). Nous relèverons ensuite un décalage entre le principe théorique français de responsabilité illimitée … Continuer la lecture de Le régime de responsabilité des COMMISSIONNAIRES de TRANSPORT

Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

  Dans ses motifs, le PROJET DE LOI indique :   « 1° Prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit »   « Le Gouvernement entend tout d’abord encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi … Continuer la lecture de Lecture commentée des motifs du projet de loi portant réforme des crédits à la consommation, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009 – Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie

Réflexions sur l’extinction de la notion de « groupes de contrats » et le renforcement corollaire du principe de l’effet relatif des conventions

           Par souci de rapidité mais aussi de précisions, est ici reproduit un extrait de l’introduction de notre Thèse : « L’exploitation commerciale des navires et les groupes de contrats OU L’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux« .       (EXTRAIT de l’introduction générale)           4. La place du principe de l’effet relatif des conventions dans le droit des contrats … Continuer la lecture de Réflexions sur l’extinction de la notion de « groupes de contrats » et le renforcement corollaire du principe de l’effet relatif des conventions

L’Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 OCTOBRE 2006 : le triomphe du principe de l’effet relatif des conventions et la reconnaissance qu’une inexécution contractuelle, lorsqu’elle cause un dommage à un tiers, appelle réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile

  OBSERVATIONS RAPIDES   L’arrêt dont le texte est ci-dessous reproduit est tout à fait fondamental puisqu’il vient clore un débat qui a agité doctrine et jurisprudence pendant plus de trente ans, et sur lequel nous avions beaucoup travaillé, dans le cadre de nos travaux de Doctorat. Cet arrêt du 6 OCTOBRE 2006 a donc … Continuer la lecture de L’Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 OCTOBRE 2006 : le triomphe du principe de l’effet relatif des conventions et la reconnaissance qu’une inexécution contractuelle, lorsqu’elle cause un dommage à un tiers, appelle réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile

Le Rapport de Monsieur ASSIE, Conseiller Rapporteur, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière du 6 OCTOBRE 2006

  Rapport de M. Assié Conseiller rapporteur ____________   I – Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X… sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce … Continuer la lecture de Le Rapport de Monsieur ASSIE, Conseiller Rapporteur, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière du 6 OCTOBRE 2006

L’Avis de Monsieur GARIAZZO, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière du 6 OCTOBRE 2006

  Avis de M. André Gariazzo Premier avocat général ___________   LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE : Le tiers à un contrat peut-il agir en responsabilité délictuelle contre l’un des contractants en invoquant la seule faute contractuelle ? 1 – Faits et procédure Messieurs Jacques X…, Antoine X… et Jean-Pierre X…, Mesdames Véronique X…, Françoise … Continuer la lecture de L’Avis de Monsieur GARIAZZO, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, préalable à l’Arrêt d’Assemblée plénière du 6 OCTOBRE 2006

Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

   I. Champ d’application du délai de prescription de deux ans     A. Les actions soumises au délai de prescription biennal Sont soumises à la prescription biennale : – Les actions en paiement de créances nées du contrat d’assurance qui sont compensées en permanence jusqu’au terme des relations contractuelles, la prescription commençant à courir lorsque ce … Continuer la lecture de Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES