Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

ACTUALITÉ – DROIT DES TRANSPORTS   COUR DE CASSATION – Chambre commerciale – Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 – Pourvoi n° 10-12.154 Cassation Demandeur(s) : Société Système U centrale régionale Sud Défendeur(s) : Société Transbidasoa Sur le moyen unique : Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code de … Continuer la lecture de Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 du Code de commerce : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 JUILLET 2010

Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL

  Depuis la Loi n° 2008-561 du 17 JUIN 2008, le principe général de la prescription extinctive pour toutes les actions personnelles ou mobilières en Droit Français est désormais de 5 ans à compter de la connaissance par le titulaire des faits dommageables (V. en ce sens la synthèse de C. BERNAT sur la prescription … Continuer la lecture de Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL

Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

   I. Champ d’application du délai de prescription de deux ans     A. Les actions soumises au délai de prescription biennal Sont soumises à la prescription biennale : – Les actions en paiement de créances nées du contrat d’assurance qui sont compensées en permanence jusqu’au terme des relations contractuelles, la prescription commençant à courir lorsque ce … Continuer la lecture de Les DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT des ASSURANCES

Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

  I. La prescription extinctive en DROIT COMMERCIAL GENERAL Les actions relatives aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4, I, du Code de commerce) ou lorsque … Continuer la lecture de Diversité des DELAIS de PRESCRIPTION en matière COMMERCIALE

Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE

  Issue des travaux de la mission d’information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et … Continuer la lecture de Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE