Proposition de version consolidée des articles L. 313-3 et suivants du Code de la consommation

  • Sous-section 2 : Le taux d’usure

 Article L. 313-3

 Alinéa 1 (inchangé)

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.

 Alinéa 2 (inchangé)

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.

 Alinéa 3 (inchangé)

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.

 Alinéa 4 (réécrit)

 Formulation actuelle : « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »

 Nouvelle formulation proposée : « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 sont applicables à tous les crédits accordés, tant au profit des consommateurs, qu’au profit des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ».

 Remarque : En effet, rien ne justifie que les professionnels ne soient pas aussi protégés par les plafonds de l’usure. A contrario, les banques pourraient prêter à n’importe quel taux, au motif que l’emprunteur est un « professionnel ». Cela me paraît injustifiable.

 Article L. 313-4  (inchangé)

Article L. 313-5  (inchangé)

Sous-section 3 : La Commission nationale de vérification des taux d’intérêts (création)

 Article L. 313-6

 Formulation actuelle :

« En tout état de la procédure d’enquête préliminaire ou de la procédure d’instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l’estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l’alinéa premier de l’article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l’espèce considérée. »

 

Nouvelle formulation proposée :

 Alinéa 1

« Il est institué une Commission nationale de vérification des taux d’intérêts, dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

 Alinéa 2

« La Commission peut être saisie par toutes autorités judiciaires, tant civiles que pénales, ainsi que par le ministère public, pour procéder à la vérification de l’exactitude du taux effectif global, tel que défini à l’article L. 313-1, et dire si le taux réellement pratiqué franchit celui de l’usure, telle que définie aux articles L. 313-3 et suivants.

 Alinéa 3

« La Commission rendra un rapport à l’issue de ses travaux, lequel sera communiqué à l’autorité judiciaire à l’origine de sa saisine, à charge pour cette dernière, d’en transmettre contradictoirement une copie aux parties. »

Remarques :

Alinéa 1 : L’intitulé de la Commission serait ainsi plus conforme à la réalité : il s’agit bien d’une Commission nationale. L’idée est aussi de retirer le terme « consultative » et celui d’« avis ». Car la Commission, dans ses rapports, ne donne pas un « avis ». Elle donne un résultat mathématique, à l’issue de ses travaux. Un résultat mathématique n’est pas un « avis », mais bien un résultat ferme.

Alinéa 2 : Il faut ici lever l’ambiguïté qui entoure les conditions de saisine de la Commission. En effet, si la Commission a déjà été saisie, par le passé, par des juridictions civiles (ce qui était l’avis du précédent Secrétaire de la Commission, Monsieur Maxence DELORME), en revanche, les juridictions civiles, actuellement, refusent de saisir la Commission, et l’actuel Secrétaire, Monsieur Charles MOYNOT, estime que le texte ne viserait que les juridictions pénales. Or :

1°) La Commission est chargée de vérifier les taux d’intérêts en général ;

2°) Ce n’est qu’une fois le taux vérifié, que l’on sait s’il est faux, et s’il est au-dessus du plafond de l’usure ;

3°) En conséquence, ce n’est qu’après la lecture du Rapport de la Commission, que l’on sait si l’on doit saisir le Tribunal correctionnel (juridiction pénale), ou une juridiction civile (tribunal de commerce, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).

Alinéa 3 : La procédure fonctionne déjà ainsi. Simplement, je ne l’ai découverte qu’au gré du traitement d’un dossier. Il est regrettable que, dans un souci pédagogique, le texte de loi reste taisant sur cette réalité pratique.

LE SCANDALE DE LA SUPPRESSION « discrète » de l’UNIQUE COMMISSION ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE qui avait pour mission de vérifier l’exactitude des taux d’intérêts pratiqués par les Banques et Etablissements de crédit

 

Le 2 DÉCEMBRE 2009, l’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (proposition de Monsieur Jean-Luc WARSMANN).

                

►1. Le contenu de la proposition de loi, adoptée le 2 DÉCEMBRE 2009 :

L’article 33 de ce texte serait, paraît-il, justifié par la « suppression des commissions administratives n’ayant plus d’utilité ou ne se réunissant plus » !

Par suite, et pour ce motif,

« I. – Sont abrogés :

1° L’article L. 313-6 du Code de la consommation 

2° (…) »

             

 ►2. Que prévoit l’article L. 313-6 du Code de la consommation ?

« En tout état de la procédure d’enquête préliminaire ou de la procédure d’instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l’estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l’alinéa premier de l’article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l’espèce considérée ».

En d’autres termes, ce texte permet aux Juridictions civiles et pénales, ainsi qu’au Parquet, de :

– Saisir la Commission nationale de vérification des taux d’intérêts,

– Vérifier les taux d’intérêts (taux effectif global) des contrats de crédits et découverts en compte (agios),

– Vérifier si les banques et établissements de crédit pratiquent des taux usuraires, c’est-à-dire, dépassant le seuil pénal du délit d’usure.

               

►3. Composition de cette Commission :

Article 2 de l’Arrêté du 8 AOÛT 1967, modifié par un Arrêté du 29 MAI 1968 :

Présidence : 1 Magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier Président de la Cour des comptes

Article 3 : Pour le reste :

– Un Magistrat honoraire du corps judiciaire

– Un représentant de la Direction du Trésor au Ministère de l’Economie et des Finances

– Un représentant de la Banque de France

– Un représentant de la Direction générale du commerce intérieur et des prix

– Deux membres du corps de contrôle des assurances

– Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

– Deux fonctionnaires ou agents de l’Etat ou d’un établissement public choisis en raison de leurs compétences en matière financière ou actuarielle

– Secrétariat : assuré par la Sous-Direction des Affaires Criminelles du Ministère de la Justice (Bureau Droit économique et financier)

Article 4 : Possibilité de faire appel à toute personne dont le concours lui paraît utile.

             

►4. Le rôle de la Commission : une mission d’Expertise

Par exemple, dans un Rapport du 3 MARS 2008, et dans le dossier étudié, la COMMISSION CONSULTATIVE SUR LE TAUX DES PRÊTS D’ARGENT, a déclaré FAUX et USURAIRES les taux pratiqués par la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST (BPSO). Les conclusions de ce Rapport ont été diffusées dans la presse écrite (Journal SUD-OUEST), à l’époque.

V. également à ce sujet, l’article « Attention aux taux d’intérêts faux et parfois usuraires !« , publié aux ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS, Journal n° 5519 du 28/11/2008 : http://www.echos-judiciaires.com/les-chroniques-du-barreau-de-bordeaux-attention-aux-taux-d-interets-faux-et-parfois-usuraires-j1124-a5592.html

La COMMISSION ne fait que procéder aux calculs techniques. Elle rend ensuite un Rapport en disant, par exemple :

« le taux d’intérêt pratiqué par la Banque X dans le contrat de crédit à Monsieur Y, n’est pas de 5 % comme stipulé par écrit, mais de 9,32 %. Le seuil de l’usure à l’époque de la souscription du contrat, et pour cette catégorie de crédit, étant fixé à 7,29 %, il y a lieu de conclure que : 1°) le taux d’intérêts stipulé par écrit est faux ; 2°) le taux d’intérêts stipulé par écrit est usuraire ».

La COMMISSION n’a aucun pouvoir de sanction. Elle a en revanche, une mission d’Expertise.

     

►5. Les sanctions civiles encourues en cas de taux erronés (sans forcément être usuraires) :

Lorsque la preuve est ainsi rapportée que le taux est faux, il appartient à la JURIDICTION JUDICIAIRE saisie de ce même dossier, de prononcer les sanctions légales. Les sanctions civiles sont les suivantes :

1°) La nullité du taux contractuel faux,

2°) Son remplacement par le taux de l’intérêt légal,

3°) Condamnation de la banque (pour le passé) à rembourser la différence entre ce qu’elle a réellement perçu, et le taux d’intérêt légal ;

4°) Pour l’avenir, la banque devra rééditer un nouveau tableau d’amortissement, mais au taux de l’intérêt légal (lorsque l’on raisonne sur la vérification du taux d’intérêts d’un contrat de crédit),

5°) La réparation de tout préjudice distinct qui aurait résulté de l’application d’un taux erroné (inscription abusive au FICP, prononcé abusif de la déchéance du terme, etc…)

     

►6. Les sanctions administratives encourues en cas de taux erronés (sans forcément être usuraires) :

Les Banques qui se livrent à la pratique de taux erronés, s’exposent également à des sanctions administratives de la part de l’AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL.

Sur la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel : http://cedricbernat.wordpress.com/2010/04/01/lordonnance-n%c2%b0-2010-76-du-21-janvier-2010-portant-fusion-des-autorites-dagrement-et-de-controle-de-la-banque-et-de-lassurance/

La liste de ces sanctions figure aux nouveaux articles L. 612-39 et suivants du Code monétaire et financier, issus de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 JANVIER 2010.

    

►7. Les sanctions pénales encourues en cas de taux usuraires :

Enfin, lorsque le taux est usuraire, ce qui constitue un délit pénal, le Juge pénal (TRIBUNAL CORRECTIONNEL) dispose également d’un arsenal de peines définies à l’article L. 313-5 du Code de la consommation (réécrit par la loi n° 2008-776 du 4 AOÛT 2008), aux termes duquel :

« Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 313-3 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner :

1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu’il désigne, ainsi que l’affichage de cette décision dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal ;

2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l’entreprise dont l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction est condamnée en application de l’alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur ;

3° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l’entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu’alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.

La prescription de l’action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital. »

        

►8. La Commission constitue manifestement un danger pour les Banques :

Naturellement, les Banques n’ont aucun intérêt à se voir épinglées à la rubrique judiciaire, au motif qu’elles ont menti sur leurs taux d’intérêts, par exemple, en pratiquant du 11,04 %, tout en annonçant par écrit, dans le contrat, « 08,62 % ».

Et les Banques ont encore moins intérêt à se retrouver poursuivies devant le Tribunal correctionnel, pour délit d’usure.

               

►9. Qu’est-ce qu’un taux usuraire ?

Pour « protéger » les consommateurs emprunteurs, le législateur définit un taux de l’usure (v. article L. 313-3 du Code de la consommation), c’est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé : en d’autres termes, un taux plafond, au-delà duquel les banques ne peuvent aller.

Tout prêteur dépassant cette limite, s’expose à des poursuites judiciaires.

Et c’est la BANQUE DE FRANCE qui, chaque trimestre, fixe différents seuils de l’usure, selon les catégories de crédits :

Catégories Taux Effectif Moyen
(4ème trimestre 2009)
Taux d’usure
(1er trimestre 2010)
Prêts immobiliers
Prêts immobiliers à taux fixe 4,93 % 6,57 %
Prêts immobiliers à taux variables 4,44 % 5,92 %
prêts-relais 4,80 % 6,40 %
Prêts à la consommation
prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros 16,09 % 21,45 %
découverts en compte, crédits revolving et achats de biens à crédit d’un montant supérieur à 1.524 euros, prêts viagers hypothécaires 14,78 % 19,71 %
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1.524 euros 6,66 % 8,88 %
Prêts aux entreprises
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament (*) 7,93 % 10,57 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable (*) 4,15 % 5,53 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe (*) 4,96 % 6,61 %
Découverts en compte 9,91 % 13,21 %
Autres prêts d’une durée inférieure ou égale à deux ans (*) 4,28 % 5,71 %

 (*) L’article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis aux entreprises commerciales, industrielles ou financières. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.

L’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a étendu cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels).

Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux entreprises marchandes a été élargie afin d’inclure également les entrepreneurs individuels.

             

►10. La COMPLEXITÉ du calcul d’un taux d’intérêt

S’il suffisait d’un simple « produit en croix » et d’une calculatrice, pour vérifier l’exactitude du calcul des intérêts, la vérification de l’exactitude des taux facturés par les établissements de crédit, serait à la portée de tous.

Mais il n’en est rien. Au contraire, le calcul des T.E.G. exige de maîtriser une mathématique financière élaborée, et de croiser ces compétences du Chiffre (expertise-comptable), avec des connaissances strictement juridiques qui concernent la détermination de l’assiette du calcul : quels éléments faut-il additionner pour calculer un T.E.G. ? La liste des éléments entrant dans le calcul du T.E.G. est complexe et technique.

Par exemple, concernant le T.E.G. des agios, il faut prendre en compte :

– les frais et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, liés à l’octroi du crédit :

– commission d’endos ou endossement, commission d’encaissement (ou commission de service ou commission de recouvrement), frais de poste, primes d’assurance ;

– la commission de plus fort découvert ;

– la commission de dépassement ou commission d’immobilisation ;

– la commission de compte ou commission de mouvement dissimulant des perceptions d’intérêts ;

– la TVA (concernant les crédits consentis aux particuliers).

Mais cette liste déjà technique n’est pas exhaustive :

           

►11. Exemples de la RÉALITÉ des condamnations d’établissements bancaires pour taux erronés (sans forcément être usuraires) :

                

• Une Cour d’appel (Dijon, 24 janvier 2002) avait jugé, au profit du CREDIT MUTUEL, que « les frais d’hypothèque (garantissant deux crédits immobiliers) avaient été supportés directement par les emprunteurs, et que la souscription de parts sociales (de la Banque, à titre de garantie supplémentaire) ne sont pas assimilables à des frais supplémentaires (…) et que l’assurance incendie ne se rapportait pas directement aux risques liés à la conclusion du prêt et ne pouvait être chiffrée avant l’achèvement de la construction » ; pour la Cour d’appel, aucun de ces « frais » ne devait entrer dans le calcul du TEG. La Cour de cassation, sous le visa des articles L. 313-1 et L. 312-8 du Code de la consommation, a cassé cette décision : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées, et qui conditionnent la conclusion du prêt, doit être mentionné dans l’offre sauf lorsque le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat, d’autre part, que la souscription de parts sociales auprès de l’organisme qui subventionne le contrat étant imposée comme condition d’octroi du prêt souscrit, doivent être pris en compte pour la détermination du TEG, enfin, que les frais d’assurance incendie, laquelle était exigée par le prêteur et qui avaient fait l’objet d’un débat contradictoire devant les juges du fond, devaient être également inclus dans le TEG du prêt, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse et annule. » (Civ. 1ère, 23 novembre 2004). En d’autres termes, le coût des sûretés et assurances diverses conditionnant l’octroi du crédit, doivent entrer dans le calcul du TEG. Et en l’espèce, le TEG appliqué par le CREDIT MUTUEL était donc erroné.

             
• Une autre Cour d’appel (Rennes, 8 septembre 2006) avait jugé, au profit de la CAISSE D’EPARGNE, que « sont exclus de l’assiette du TEG les frais divers qui n’ont pas la nature d’un complément d’intérêts déguisés » ; que « les frais de forçage, distincts de l’opération de crédit, sont exigibles lors de chaque incident » et en conséquence, n’entrent pas dans l’assiette du calcul du TEG (les «frais de forçage» sont les commissions prélevées sur un compte bancaire, pour chaque opération de paiement faite au-delà du découvert autorisé). La Cour de cassation, sous le visa des articles 1134 et 1907 du Code civil, et L. 313-1 du Code de la consommation, a cassé cette décision : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse et annule. » (Cass. Com. 5 février 2008). En d’autres termes, les « frais de forçage » viennent compléter la liste des éléments devant être additionnés pour calculer un TEG. En l’espèce, le TEG appliqué par la CAISSE D’EPARGNE était donc erroné.

           

 • Dans un jugement du Tribunal de commerce de BLAYE du 26 septembre 2008, les Juges consulaires ont sanctionné la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST (BPSO) aux motifs suivants : « Que le Tribunal constatera que le taux appliqué par la BPSO ne correspond pas à celui qu’elle a stipulé par écrit (…) ; qu’en conséquence, le Tribunal prononcera la nullité de la stipulation d’intérêts relative aux découverts du compte courant (…) ; que la BPSO ne conteste pas que le taux appliqué sur le prêt soit différent de celui stipulé dans la convention qu’elle a signé avec Monsieur « X » (commerçant) ; qu’en conséquence, le Tribunal prononcera la nullité de la stipulation conventionnelle des intérêts sur le prêt accordé à Monsieur « X » (…) ».

En l’espèce, quand bien même les taux d’intérêts facturés par la Banque auraient été au-dessus du seuil de l’usure, (outre que la juridiction commerciale n’est pas compétente pour juger d’une question pénale), en application de l’article L. 313-3, alinéa 4, précité, l’établissement bancaire n’aurait pas été susceptible de sanction pénale pour avoir facturé à son client des taux supérieurs au plafond de l’usure, la loi sur l’usure ne protégeant pas les professionnels commerçants. 

          

 • Dans un jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 18 MAI 2009, les juges consulaires ont estimé que, la banque n’ayant pas inclus dans le calcul du TEG, les commissions de mouvement, commissions de gestion et commissions de plus fort découvert, « ces erreurs, entachant la mention du taux effectif global, affectent la validité de la stipulation d’intérêts et sont sanctionnées par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels, auxquels doivent être substitués les intérêts calculés au taux légal. » En d’autres termes, le Tribunal a annulé les taux d’intérêts pratiqués par la SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SBCIC), car la banque n’avait pas cumulé tous les éléments devant entrer dans le calcul du TEG.

           

►12. Deux options pour rapporter la preuve de la fausseté de taux d’intérêts

Soit demander la désignation d’un expert judiciaire, aux frais avancés de celui qui en fait la demande, et encore, avec un risque de n’être pas suivi automatiquement dans la demande d’expertise. Car la banque, naturellement, plaidera que cette demande d’expertise est sans objet, puisque ses taux ne peuvent être que précis et justes ; et par conséquent, la banque s’opposera à cette demande d’expertise. Le Magistrat tranchera ensuite, en son âme et conscience, pour décider si, oui ou non, il fait droit à cette demande.

Soit demander la saisine de la COMMISSION CONSULTATIVE instituée à l’article L. 313-6 du Code de la consommation.

Et c’est précisément cette COMMISSION que l’on entreprend aujourd’hui de supprimer, purement et simplement, avec l’abrogation du texte qui l’institue.

            

►13. Il faut sauver cette COMMISSION, dernier rempart de dimension NATIONALE, contre la pratique généralisée des taux erronés, par les banques.

Et, tant qu’à se pencher sur l’article L. 313-6, ce texte mérite au contraire d’être amélioré :

En effet, en l’état, les Avocats des Banques inquiétées sur ces questions de taux erronés, plaident que la Commission ne pourrait être saisie que par le juge pénal.

Ce qui est faux, pour trois raisons.

1°) La COMMISSION peut aussi être saisie par le PARQUET.

Illustration : le Parquet du T.G.I. de BORDEAUX s’apprête, dans le cadre de trois plaintes pour délit d’usure, contre « X », à saisir la COMMISSION, pour vérifier l’exactitude, ou non, des taux pratiqués, dans le cadre de ces trois dossiers, par la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST.

2°) La COMMISSION a déjà été saisie par des JURIDICTIONS CIVILES, par le passé. Confirmation peut être donnée, sur ce point, par le Secrétariat de la COMMISSION, assuré par le MINISTERE DE LA JUSTICE, actuellement pris en la personne du Magistrat Charles MOYNOT. C’est donc que c’est techniquement possible !

3°) Enfin, tant que le taux n’a pas été analysé et vérifié :

– On ne sait pas s’il est faux,

– On ne connaît pas l’ampleur de la fausseté du taux (il peut être faux, sans pour autant dépasser le seuil pénal du délit d’usure),

– On ne sait pas si le délit d’usure est constitué.

De fait, lorsque, devant les Juridictions, on demande la saisine de la COMMISSION, les Banques sont manifestement très inquiètes à l’idée que leurs taux soient ainsi vérifiés. Elles s’opposent donc farouchement à ce que les Juges civils ordonnent la saisine de la COMMISSION.

Et cela donne des décisions erronées, comme cette ordonnance de référé du TRIBUNAL D’INSTANCE de BORDEAUX du 15 JANVIER 2010, où la Présidente de la Juridiction a considéré qu’en sollicitant la saisine de la COMMISSION, la demanderesse avait été défaillante dans l’administration de la preuve ! Or, c’est précisément pour obtenir cette preuve qu’était sollicitée la saisine de la COMMISSION.

Et, comble de l’incompréhension, dans cette décision, la Juridiction des référés a estimé que calculer un taux d’intérêt « n’est pas une mission technique propre à justifier la saisine d’une quelconque commission » !

Dans ce cas, pourquoi faut-il, justement, avoir recours à un Expert judiciaire, ou à cette COMMISSION nationale (composée d’Experts), pour savoir si un taux est juste ou pas ?

           

►14. L’HYPOCRISIE des motifs de l’abrogation de l’article L. 313-6

On aurait supprimé cette Commission administrative, car n’ayant « plus d’utilité » ou « ne se réunissant plus ».

Or :

1°) Elle a au contraire une utilité manifeste :

Qui d’autre que cette COMMISSION indépendante, aurait pu affirmer, le 3 MARS 2008, que les taux d’intérêts pratiqués par la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, dans le dossier de Monsieur « X », étaient faux et usuraires ?

2°) Elle se réunirait plus souvent, si ses conditions de saisine étaient assouplies, et si la loi permettait expressément cette saisine par les Juridictions civiles (ce qui éviterait les errements et les contresens actuellement commis dans certaines décisions de justice, comme cette ordonnance de référé du T.I. de BORDEAUX, précitée).

    

►15. L’absence de dispositif de remplacement dans les projets de loi en cours d’examen à l’ASSEMBLÉE NATIONALE et au SÉNAT         

– Le PROJET DE LOI portant réforme des crédits à la consommation (Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie, enregistré au SENAT le 22 AVRIL 2009), ne contient pas l’ombre d’une disposition, qui viendrait compenser l’abrogation de l’article L. 313-6 du Code de la consommation, c’est-à-dire la suppression de la COMMISSION nationale de vérification des taux d’intérêts (v. nos commentaires sur les motifs de ce Projet de loi, sur le présent site, à la rubrique « Droit bancaire »).

         

– Le PROJET DE LOI de régulation bancaire et financière, enregistré à l’ASSEMBLEE NATIONALE le 16 DECEMBRE 2009 (Projet de Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie), ne contient, lui non plus, pas l’ombre d’une disposition, qui viendrait compenser la suppression de la COMMISSION nationale de vérification des taux d’intérêts, ou la redistribution des fonctions de cette dernière, au profit d’une autre institution.

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La MOBILISATION à laquelle nous avons appelé le 12 MARS dernier, avec le soutien de l’UNION DES JEUNES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX (U.J.A.B.), CONTRE l’abrogation en cours, de l’article L. 313-6 du Code de la consommation, conserve donc toute sa pertinence et son actualité.

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►16. CONCLUSIONS

Non seulement il ne faut pas supprimer cette COMMISSION,

Mais encore, il est INDISPENSABLE d’améliorer la rédaction de l’article L. 313-6 du Code de la consommation, en prévoyant expressément la faculté pour les JURIDICTIONS CIVILES, de saisir cette COMMISSION.

        

Si la COMMISSION venait à disparaître :

– A quoi cela servirait-il que la BANQUE de FRANCE actualise chaque trimestre, les taux de l’usure, si ce n’est pour encadrer les taux « apparents », c’est-à-dire ceux stipulés par écrit ?

– A quoi cela servirait-il de maintenir la législation sur le délit d’usure, si personne n’est plus là pour en contrôler la bonne application par les Banques et autres prêteurs de deniers ?

     

Le dernier espoir pour empêcher l’adoption définitive de ce texte est :

– que le SÉNAT y fasse désormais barrage,

– et que tous les Citoyens de bonne volonté, spécialement ceux engagés en Politique, contribuent à faire connaître ce SCANDALE qui se prépare, en toute discrétion, et dont le premier Acte s’est déjà achevé, le 2 DECEMBRE dernier, à l’ASSEMBLEE NATIONALE.

           

Maître Cédric BERNAT

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Le 5 FEVRIER 2010

(Article remis à jour le 25 MARS 2010)